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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 83945 de 08 Décembre 1999
Un acte créateur de droit irrégulier peut être retiré jusqu'à l'expiration du délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'un tel recours a été introduit, jusqu'à la clôture des débats devant ce Conseil.
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Acte irrégulier
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Généralités
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Législation
Legislation Consolidé - 13 Juillet 1988
Convention concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier.
... Chaque Membre ayant ratifié la présente convention devra, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales, élaborer et mettre en oeuvre une politique des ...... En particulier, il prendra les mesures nécessaires pour assurer au personnel infirmier : a) une éducation et une formation appropriées pour l'exercice de ...
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Législation
Moniteur belge, 10 Avril 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'...... et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'...
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Législation
Legislation Consolidé - 10 Avril 2008
... - Le congé de maladie. Section Ire. - Les membres du ...... Les membres du personnel visés à l'article 2 obtiennent pour toute la durée de leur carrière, un congé de maladie rémunéré de 30 jours calendaires ...
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Législation
Legislation Consolidé - 20 Mars 1984
... ou dans la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel administratif et des membres du ...... Chacune d'elle est constituée par l'ensemble des établissements qui relèvent de la compétence respective du Ministre de l'Education nationale et du "Minister van Onderwijs" et ...
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Législation
Legislation Consolidé - 18 Décembre 2001
...'activités ininterrompue, y compris les jours de congé et les périodes de vacances s'ils tombent dans ...... des prestations ainsi que : a) les jours de congé et les périodes de vacances; b) les journées ...
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Législation
Moniteur belge, 18 Décembre 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...-sociaux de l'Etat, relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise; Vu l'...... royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre ...
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Législation
Legislation Consolidé - 19 Avril 2004
... - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel ...
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Législation
Moniteur belge, 19 Avril 2004
Publications légales et Avis divers
... - Modifications de l'arrêté de l'Exécutif du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel ...
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Législation
Legislation Consolidé - 22 Octobre 1985
...) Par dérogation aux articles 1er et 2, les Ministres de l'Education nationale déterminent par arrêté ministériel,...... et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical; _ au personnel ...
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