Il ne peut être fait grief au requérant d'avoir sollicité le renouvellement de son congé pour mission auprès de l'agence spatiale européenne (ESA) moins de trois mois avant l'expiration de celui-ci, alors que la durée de son préavis contractuel auprès de l'ESA était de quatre mois, pour lui refuser le bénéfice de l'extrême urgence dès lors que le délai mis par partie adverse pour traiter sa demande était manifestement déraisonnable et que, même s'il avait introduit sa demande de renouvellement plus tôt, une demande de suspension selon la procédure ordinaire n'eût pu aboutir quatre mois avant l'expiration de son congé. Le requérant qui a introduit sa demande de suspension d'extrême urgence huit jours après avoir retiré le pli recommandé lui notifiant la décision litigieuse refusant de pr...
... procédure d'extrême urgence se serait imposé;. Considérant en outre que le requérant a retir...
Le régime de l'horaire variable permet de récupérer, le cas échéant sous forme de jours de congé, les périodes de travail prestées qui dépassent le temps de travail imposé mais ne consiste pas en l'octroi de jours de congé supplémentaires. Il s'ensuit qu'un fonctionnaire n'a plus intérêt au recours dirigé contre l'obligation qui lui a été faite de se soumettre à un horaire fixe lorsqu'il a été mis fin à cette obligation.
... vertu du régime de travail qui lui est imposé. § 2. Pendant les absences visées à l'article 1...
Code civil ("Des règles particulières aux baux à ferme") (art. 9, alinéa 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III)
... professionnelle du bailleur auteur du congé ? ». Des mémoires ont été introduits par :. - ...L’âge limite imposé par le législateur repose sur un critère objecti...
... de l'employeur visant à transformer le congé pour motif grave en une rupture de commun accord a...- Madame K. se voyait imposer l'obligation de renoncer expressément à réclame...
... le jeudi 8/3/2007 de sorte que le congé devait être notifié au plus tard le lundi 12/3/2...Or, observe Mme C., il s'impose de constater que Mr B. se borne à rapporter la pr...
... - Absence de motivation de la lettre de congé - Pas de possibilité pour l'employeur public de j...e, la confirmation du jugement querellé s'impose dans la mesure où cette irrégularité éventuell...
... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... visée à l'article IV.I.4, 3°, et impose, le cas échéant, et après avoir entendu l'inté...
...Le jugement attaqué valide le congé donné par les défendeurs aux demandeurs le 14 se... du congé, cette interdiction s'impose au juge saisi d'une demande de validation dudit co...
... sont exclues des dispositions relatives au congé de formation. Pour l'application du présent arrê... supérieur hiérarchique, qui propose ou impose la formation, ou de leur propre initiative, les me...
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