conge formation professionnelle fonction publique

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... opérationnel qui est admis à une formation de base qui donne accès à un emploi d'un des qua... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... différents cycles de formation professionnelle visés aux points 24° à 27° y compris;. 24° ... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUIN 2004. - Arrêté n° 2003/008 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

...'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;. Vu l'arr... du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 15 janvier 2004;. Vu l'accord du Minist...Art. 49/2. Un congé de formation est accordé pour la formation profes...

• BOB-FR, 19 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

...� le ministre : le Ministre chargé de la Fonction publique;. 4° le ministre fonctionnellement com..., selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commission se compose :...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 165/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, combiné avec l'art. 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

... de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de licenciement, qu�... compensatoire de préavis calculée en fonction de la rémunération pour des prestations de trava...A l’audience publique du 13 septembre 2011 :. - ont comparu :. . Me M. M... de concilier leurs vies professionnelle et familiale, et est, en particulier, destiné à ... le travailleur qui souhaite suivre une formation professionnelle, s’investir dans le bénévolat ...

• 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la redistribution du travail et aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

... portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4;. Vu la loi du 10 avril 1995... pour interruption de la carrière professionnelle pour soins palliatifs ou pour assister ou prodigue... « 8° aux activités d'accueil et de formation et à la participation à des tests, à l'exceptio...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Charte sociale. - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

... pour améliorer la qualité du fonctionnement du secteur public et pour sauvegarder l'attrait dee la fonction publique, vu l'évolution du marché du travail. Dès le ...La formation est le moteur de la Charte Sociale et elle est ass...�cuniaire en suivant une formation professionnelle complémentaire. Cependant, si un travailleur ne r..., le membre du personnel a droit à du conge. Si le membre du personnel termine cette formation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

...Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 décembre 2008;. Vu l'accord... sont exclues des dispositions relatives au congé de formation. Pour l'application du présent arrê... pour interruption de la carrière professionnelle;. 6° le départ anticipé à mi-temps;. 7° la se...

• BOB-FR, 4 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à l'enseignement XX (1)

... pour la coordination de la statistique publique et tel que disponible au 1er février de l'année ...- les emplois dans la fonction d'instituteur;. - les emplois éventuels dans la f... consacrées aux cours appartenant à la formation de base, les autres périodes de cours de l'horair... techniques ou à vocation professionnelle ». Art. III.33. L'article 103 du décret, remplac... complet, d'un ou de plusieurs régimes de congé tels que visés au § 4 pendant au moins trois ann...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

... de recours en matière de fonction publique. Section 1re. - De la constitution et de la compos...- Du recours en matière de congés, absences et disponibilité. Section 3. - Du fonct...TITRE VII. - De l'accueil, de la formation et de l'information. TITRE VIII. - De l'évaluatio... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Conformément aux articles 2 et 3 de ...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... réuni, compétents pour la Fonction publique;. 2° " Service de l'Etat " : tout service relev..., selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Conformément aux articles 2 et 3 d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única