conge de maladie paye

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux écochèques - modification de la convention collective de travail du 30 avril 2009 relative au menu « pouvoir d'achat » (1)

... garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence;. - maximum 3 mmois de maladie par période de référence, pour autant que 1 jou...- la période complète de congé de paternité et du congé à l'occasion de la nai...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio... novembre 2006, l'intimé est en congé de maladie (dépression) en pleine affaire dite des écoutes ... de la Communauté française à payer une somme de 54.550,279 euro (!) au titre d'arrié...

• Décisions nº 03-0964/R12054 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 23 avril 2004

... une semaine, avant de prendre dix jours de congé de maladie. De retour chez votre oncle, vous y aurriez séjourné quelques jours et auriez payé votre trajet clandestin. Vous seriez à nouveau re...

• Arret nº 30228/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 mars 2003

... placé l'intimée en disponibilité pour maladie à partir du 30 juillet 1996. Par jugement du 19 a...� française du 4.2.97 fixe le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de...Condamne en conséquence l'appelante à payer à l'intimée les indemnités légales lui revenan...

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

..., à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circ... 3° avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivr... Art. 213. Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvra...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.08.0009.N de Belgique, 25 mai 2009

... de travail à partir du 7 octobre 1996 et a payé une indemnité de congé égale à douze mois de r... dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros constitue également...

• Arret nº 89/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

... que l'appelant est absent pour cause de maladie depuis le 20 novembre en telle sorte qu'il n'est p... simplement de remettre une demande de congé à 11 h 55 à M. D. et en invoquant un rendez-vous... encontre et la condamnation des intimés à payer une somme de 20.000 euro au titre de dommages et i...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2006

La position d'activité de service est la position normale d'un agent statutaire, y compris lorsqu'il est en congé de maladie et n'a pas épuisé le nombre de jours de congés auquel il a droit pour ce motif. Un acte de l'autorité compétente est nécessaire pour placer l'agent dans une autre position dont les conséquences se mesurent par référence à la position d'activité de service.

... période d'activité de services» (et donc payé à concurrence de 100 % de la rémunération). L'a...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté fran...

... minimal : le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances. Elements Poin... Droit minimal : l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité. Elements Points ... sont payees, ont droit a une allocation de foyer. Le paiemen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

... à entendre condamner Monsieur A à lui payer la somme forfaitaire de 25.000 euro à titre de r�... reçues de la caisse d'assurance maladie et du service des finances de Bonn, il apparaissai... prions de confirmer la réception de votre congé en renvoyant la copie de la présente ci-jointe d�...