... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... le membre du personnel n'est pas en congé, en non-activité, en disponibilité ou n'est pas ... en vue de l'exercice d'un premier emploi dans l'un des quatre cadres visés à l'article 117 de ... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... membre du personnel obtient un congé de maladie, un congé de circonstances ou est placé en dispo...
... le ministre : le Ministre chargé de la Fonction publique;. 4° le ministre fonctionnellement com... 1. dans les organismes appartenant à la catégorie A :. ... de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'int... 5° du congé de maladie;. 6° de la disponibilité pour maladie;. 7° ...
La position d'activité de service est la position normale d'un agent statutaire, y compris lorsqu'il est en congé de maladie et n'a pas épuisé le nombre de jours de congés auquel il a droit pour ce motif. Un acte de l'autorité compétente est nécessaire pour placer l'agent dans une autre position dont les conséquences se mesurent par référence à la position d'activité de service.
... qu'un agent reprendra l'exercice de ses fonctions par prestations d'un demi-jour, ne peuvent être p... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze juin deux mille six...
La disponibilité et l'activité de service sont deux positions administratives différentes. La position d'activité de service est la position normale d'un agent statutaire, y compris lorsqu'il est en congé de maladie et n'a pas épuisé le nombre de jours de congé auquel il a droit pour ce motif. Un acte de l'autorité compétente, constitutif ou déclaratif, est nécessaire pour placer l'agent dans une autre position dont les conséquences se mesurent par référence à la position d'activité de service (Instruction générale relative à la réforme statutaire et pécuniaire dans les administrations de l'Etat, citée par la partie adverse, MB du 10 novembre 1967, p. 11.777)
... 1995 à propos de la désignation de la fonction dont l'intéressée est titulaire, est pris le 8 j... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept septembre 1900 nonante-neuf par :. ...
...Responsabilité - Contractuel occupé dans un emploi supérieur - Absence de droit à la rém... et intérêts - Faute de l'autorité publique - Preuve - Dommage - Loi du 3/7/1978, art.20 ; A.R...Vacances annuelles - Jours de congés non pris à la cessation du contrat - Indemnisatio...Sa fonction est celle d'aide technique. Les activités qui lui... novembre 2006, l'intimé est en congé de maladie (dépression) en pleine affaire dite des écoutes ...
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 114 et 115)
...A l'audience publique du 29 septembre 2011 :. - ont comparu Me P. Sleger... non de l’autre, peut bénéficier d’un congé de maternité indemnisé de quinze semaines au tot..., compte tenu du caractère lourd de ses fonctions, avec effet au 12 décembre 2008. Le contrat d’e... que neuf semaines de congé de maternité dans le cadre de son contrat d’employée. Selon la pa... d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité. Il ressort clairement des trav...
... de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 juin 2011;. Vu l'avis du ... des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale; et de l'avis ... les Fonds aux employeurs concernés sont fonction de l'application, par ces employeurs, des mesures ...
...La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :. Dispositions légales viol... du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés de disponibilité pour maladie ou infirmité de ce..., l'étendue de ce dommage s'apprécie en fonction, non seulement de l'incapacité physiologique, mai... Delange, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille onze par le prési...
Ni l'article 25 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ni aucune autre disposition statutaire applicable au personnel de ces établissements ne précisent l'autorité à qui il incombe de mettre fin aux fonctions d'un membre du personnel enseignant d'une Haute Ecole organisée par la Communauté qui, tout en ne disposant plus de la possibilité d'obtenir un congé pour maladie ou infirmité, ne peut pas non plus être mis ou maintenu en disponibilité parce qu'il a atteint l'âge de soixante ans et compte trente années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. L'adoption d'une telle mesure relève dès lors de la compétence du gouvernement de la Communauté, c'est-à-dire de l'organe qu...
... celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2002;. Entendu, en son rapport, Mme... d'incapacité reconnu à 15 % et considère dans le même jugement que plusieurs absences de l'int...
...Introduite dans les formes et délais légaux l'action est recevab... moyens et conclusions à l'audience publique du 16 novembre2010. * * *. OBJET DE LA DEMANDE. 1/... le maintien du traitement en cas de maladie. Le 17/01/2008, le SPF Santé Publique a pris la d...'inaptitude physique définitive à toute fonction. Le 28/01/2008, la demanderesse a exercé contre c... pause carrière ou toute autre forme de congé autre qu'un congé pour maladie ; force est de con...
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