confusions de sons

• Les pratiques commerciales déloyales

Introduction. B. Définitions. C. De la publicité comparative. D. Publicité et pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. 1. De la publicité trompeuse entre vendeurs. 2. Des pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. E. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. 1. Des pratiques commerciales déloyales : chapitre VII section 4 sous-section 2 L.P.C. 2. Les pratiques commerciales trompeuses : chapitre VII section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Les pratiques commerciales trompeuses (article 94/6L.P.C.). B) De l’omission trompeuse. C) Liste noire. 3. Des pratiques commerciales agressives : chapitre VII, section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Des pratiques commerciales agressives. B) Liste noire. F. Sanctions.

... liberté du commerce, la création de confusions, ou même l'acte de concurrence illicite, c'est-à... dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur; . ....

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