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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2007

Dans le système organisé par la Région wallonne pour répartir les subventions européennes et régionales selon les axes et actions définis dans le cadre de l'objectif nº 2, sa décision, qui a un caractère unilatéral, d'accorder une subvention à un opérateur est mise en \u009cuvre par la voie contractuelle. En effet, l'arrêté ministériel octroyant une subvention dans le cadre de l'objectif nº 2* se contente de prévoir le montant maximum de ladite subvention et l'article budgétaire y afférent et, pour le surplus, renvoie à une convention à conclure entre la Région et l'opérateur. Il s'ensuit que non seulement l'octroi de la subvention mais aussi le régime organique et les modalités d'exécution de cette subvention sont régis par la convention à intervenir entre le pouvoir subsidiant et le p...

...+ a approuvé l'attribution à la société Hill & Knowlton, du marché intitulé «Liège - consul...8/ confusion entre les critères de sélection et les critères...