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Décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. 42 en ce qu'il insère un 4° et un 5° à l'art. L4125-1, alinéa 2, de ce Code et art. 49 en ce qu'il insère un 4° à l'art. L4155-1, alinéa 2, de ce Code) # Décret de la Région wallonne du 1er juin 2006 modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. 2 en ce qu'il insère un art. L4142-1, §2, 5° et 6° dans ce Code)
... premier moyen dénonce la création d’une peine non prévue par le Code pénal, ainsi qu’une vio... 14 de la Constitution, en semant la confusion en ce qui concerne la peine applicable en la mati...
... de l'activité commerciale crée une confusion avec le titre de conseil fiscal ou avec le titre d...-fiscaliste agréé peut donner lieu à une peine d'emprisonnement, alors qu'un terme prêtant à co...
... ordonner aux défendeurs de cesser, sous peine d'astreinte, de faire usage des marques Benelux fi... ne saurait donner lieu à un risque de confusion avec la marque antérieure Benelux « NATHAN », c...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... importance, sauf peut-être dans la confusion actuelle de notre procédure répressive (voir inf... respecter, par exemple la prescription des peines, en matière pénale 192 , ou pour la validité de...
... nétait pas vous suite à une confusion (pp. 13 et 14). Ayant déjà estimé que lacharn...a) la peine de mort ou lexécution; ou. b) la torture ou les...
... Sous peine d'irrecevabilité, l'appel visé à l'alinéa 1 do... peut être à la source de certaines confusions. Il convient par conséquent d'éviter ce procéd...
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
... de l'activité commerciale crée une confusion avec le titre de conseil fiscal ou avec le titre d...-fiscaliste agréé peut donner lieu à une peine d'emprisonnement, alors qu'un terme prêtant à co...
... autre signe susceptible d'entraîne une confusion avec la marque, la dénomination sociale et la dé... commerciale de la société CORA, sous peine d'une astreinte de 50 000,- F. par infraction;. - ...
...Cette convention contient, sous peine de nullité, les renseignements et dispositions su... 1° qu'elle ne puisse prêter à confusion avec celle que portent les agents de la force publ...
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