confusion de patrimoine

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Domus Plus Services en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

... sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte tenu du fait que le si...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº 2010/RG/561 de Cour d'appel, Liège, 9 février 2011

..., même lorsqu'il s'accompagne d'une confusion matérielle du patrimoine ( N.Verheyen-Jeanmart, �...

• Arrêté n° 2006/554 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées.

... - d'opérer la confusion du patrimoine. Art. 69. La fiche comptable indiv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Rapports

. Le rapport de l'organe de gestion. 4.2. Le rapport de contrôle.

... liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif d'une filiale à sa société mèrre à 100% («fusion par confusion») fait l'objet d'une procédure simplifiée (cf. ar...

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• Arret nº 2001;AR;2153 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 janvier 2004

... juge d'avoir dit qu'il y avait une confusion entre les différents patrimoines et une collusion...

• 25 AVRIL 2002. - Arrêté 99/262/E1 du collège de la commission Communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées

...- d'opérer la confusion du patrimoine. Art. 63. La fiche comptable individ...

• BOB-FR, 21 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2001

Compte tenu du dépassement minime du plafond des dépenses électorales dans le chef d'un élu, il n'y a pas lieu de faire droit aux requêtes, eu égard au pouvoir d'appréciation dont jouissent, selon la jurisprudence, tant la députation permanente que le Conseil d'Etat.

..., ni pour sanctionner une éventuelle confusion d'intérêts entre le patrimoine personnel de ce c...

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...4° elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ... vendeur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, so...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C040614N de Belgique, 21 avril 2006

... condamné Paul Verbroekhoven du chef de confusion d'actifs et de patrimoine avec la société anonym...

• Arret nº 2000;AR;621 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 septembre 2002

... d'abus de personnalité morale, de confusion de patrimoines et d'organisation d'insolvabilité....