Confusion

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... lors inutiles et peuvent créer une confusion quant à la possibilité qu'un testament ne soit p...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

La dérogation est exceptionnelle. L'autorité ne peut se laisser influencer par le poids des faits accomplis. La partie adverse a suffisamment motivé sa décision de refuser de déroger au règlement communal lorsqu'elle a dressé la liste des dérogations qu'appelle le projet du demandeur, qu'elle a indiqué à la fois ce qu'est la destination générale de la zone, la compatibilité attendue et les options du règlement communal, qu'elle a précisé celles des dérogations qui sont peu compatibles avec la destination générale de la zone, qu'elle a donné un ensemble d'éléments lui permettant de considérer que le projet ne s'intègre pas de façon cohérente dans le contexte bâti et qu'elle a estimé que certaines dérogations engendrées par le projet ne correspondent pas aux options urbanistiques du règle...

... cette motivation ne prête à aucune confusion; que la décision n'est entachée d'aucune erreur ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

Une a.s.b.l. requérante a intérêt au recours, dès lors que son but statutaire ne coïncide pas avec la défense de l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel de ses membres et qu'en outre, la partie adverse, à qui incombe la charge de la preuve, reste en défaut de démontrer l'existence d'une confusion entre l'intérêt de l'a.s.b.l. requérante et celui des autres requérants.

• Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2005 et mise à jour au 22-08-2006).

... En outre, pour éviter toute confusion, on écrira "débits de boissons" au lieu de "éta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2008

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Pour apprécier l'intérêt des riverains des lignes ferroviaires autorisées par le permis d'urbanisme attaqué, il y a lieu de tenir compte de la nature des nuisances susceptibles d'être produites par l'activité concernée et des dimensions du projet. L'argumentation développée par la partie adverse quant à l'aggravation ou à la réduction des nuisances sonores et vibratoires selon que les trains passent sur les voies existantes ou sur de nouvelles voies, procède d'une confusion entre l'intérêt à agir et l'existence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. ...

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... l'extinction des deux obligations par confusion en application de l'article 1300 du Code civil, ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2008

L'exposé du risque de préjudice grave et difficilement réparable qui a trait aux moyens invoqués à l'appui de la demande procède d'une confusion entre les deux conditions qui doivent être réunies pour que la suspension de l'exécution d'un acte administratif puisse être ordonnée, à savoir des moyens sérieux, d'une part, et le risque d'un préjudice grave difficilement réparable, d'autre part.

• Arret nº 2010/AR/2241 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 septembre 2011

... dans l'esprit du public un risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marqu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2006

Lorsque le dossier de demande de bourse de "préactivité" dont le réexamen était subordonné à la communication d'une convention d'accord entre le demandeur et un concurrent de celui-ci n'était pas celui du demandeur mais celui de ce concurrent, l'avis défavorable du comité de sélection concluant au refus de la demande de bourse au motif que cette convention d'accord ne lui a jamais été communiquée procède d'une confusion, volontaire ou non, entre les deux dossiers. Dès lors que pareille convention n'a jamais été réclamée au demandeur mais uniquement à son concurrent et que le demandeur n'a pas eu connaissance de cette demande faite à son concurrent, l'avis litigieux du comité refusant sa demande de bourse au motif qu'il n'a pas communiqué la convention d'accord "réclamée" se fonde sur un...

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...4° elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE