conformite reglementaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998

Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

..., de la violation de la carte réglementaire de l'affectation du sol et des prescriptions urban... doit être interprétée en conformité avec la Constitution;. Considérant que l'article ...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

...�pend de l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être ... les organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'inter...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004

Sous réserve des éventuelles questions de fait que soulèveraient les moyens, la présomption prévue par l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'apparaît pas pour l'essentiel applicable au recours dirigé contre un acte réglementaire lorsque les moyens soulevés critiquent la conformité du règlement à la loi sur laquelle elle se fonde, un tel recours portant essentiellement sur des questions de droit et non de fait.

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives particulières, sans p...'obligation de contrôle des prix, en conformité avec le cadre réglementaire et en tenant dûment ...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.

...Ils devront présenter une stricte conformité avec les modèles réglementairement fixés et ne ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

... technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence." . A... des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installatio...

• BOB-FR, 7 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 98/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 132bis, alinéa 1er)

... ne peut être délivré qu’en conformité aux plans d’aménagement du territoire qui ont vvaleur réglementaire. Un tel permis ne peut donc être délivré pour u...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Le contrôle de la conformité de l'établissement et de l'application des tarifs... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

... certaines dispositions légales réglementaires en vigueur ou nécessitaient l'élaboration de nou... du véhicule et que, de ce fait, la conformité aux exigences ne peut être vérifiée que lorsque...

• BOB-FR, 28 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

... sans compétence pour vérifier la conformité des règlements aux lois : elle ne peut donc refusser d'appliquer un arrêté royal réglementaire au motif de sa prétendue illégalité. . En l'occ...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE