conformité permis de construire

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Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Le permis de lotir

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

1. Les divisions soumises à permis de lotir - a. la division d'un terrain - b. en au moins deux lots dont l'un n'est pas bâti - c. par la vente d'au moins un de ces lots - d. et dans le but de construire sur ce lot une habitation, ou d'y placer une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation - 2. Les divisions non soumises à permis de lotir : formalité à accomplir - 3. La procédure d'obtention du permis de lotir - 4. Le contenu et les effets du permis de lotir - a. Les...

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Le Permis d'Environnement expliqué - (23 Juillet 2003)

Le permis unique

Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen

Bien souvent, la réalisation d'un projet nécessite à tout le moins l'obtention de deux autorisations administratives : le permis d'urbanisme et le permis d'environnement. On se ...

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Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers - (20 Juin 2008)

Le permis de louer

Pierre Jammar

Qui est concerné ? Quels sont les logements concernés ? Qu’exige-t-on des logements loués ? Procédure d’obtention du permis de louer. Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ? Où le trouver ? Que coûte sa prestation ? Y a-t-il des contrôles ? Et en cas d’infraction ? Un permis provisoire La réglementation en matière de location de kots en Régions wallonne et bruxelloise.

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100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier - (22 Mai 2008)

Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Marc Dogniez; Frédéric Ledain - Avocats au Barreau de Liège

I. Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de...

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La P.E.B. expliquée - (09 December 2009)

Les exigences de la P.E.B. En region wallonne entre le 1 septembre 2008 et le 1er septembre 2009

Jean-Marie Hauglustain - Michel Delnoy - Architecte , Département des Sciences et Gestion de l’environnement, Université de Liège - Avocat , Barreau de Liège

A. Quelles sont les dispositions applicables ? - B. A quels projets s’appliquent ces dispositions ? - C. Quelles sont les normes PEB applicables et les exigences ? - D. Quel est le lien entre les exigences PEB et la demande de permis d’urbanisme ou uniuqe et son instruction - E. Quelles sont les sanctions pénales en cas de manquement aux obligations PEB ? - F. Quel est l’impact, en termes de responsabilité civile, en cas de manquement aux obligations PEB ?

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Articles de droit fiscal - Num. 2003-6, Juin 2003

Editorial: Il y a encore trop d'impôts

La réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques a permis de réduire, assez modestement cet impôt. ...... Quant aux sociétés, la réforme a permis de réduire le taux de l'impôt, mais non sa ...

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Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits successoraux du conjoint survivant

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet ...

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Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Le permis d'urbanisme

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

1. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.8...

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Le Permis d'Environnement expliqué - (23 Juillet 2003)

Les effets particuliers du permis unique

Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen

On connaît les effets des permis d'environnement159 et d'urbanisme160. Le permis ...... Le principal effet particulier du permis unique est naturellement de dispenser, on l'a dit, de l'obligation de solliciter deux permis différents. Cela ne signifie cependant ...