conformite permis de construire

• 19 AOUT 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Biron P2 et Biron P3 sis sur le territoire de la commune de Ciney

... prendre dans le cadre de la mise en conformité des zones soient prises en charge par le SPW, la S... l'article D.173 emporte obligation de construire, de modifier ou de supprimer des constructions, in... sont indemnisés par le titulaire du permis d'environnement. L'alinéa premier n'est applicabl...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2004

Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.

... programme; · choix du site; · non conformité de la demande aux instruments d'aménagement commu... à l'intégration des volumes à construire aux caractéristiques dominantes de la rue s'appli...

• 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

..... (1) conformité à la réglementation et aux prescriptions urbanis... de l'obtention d'autres autorisations ou permis éventuels lorsque ces derniers seraient nécessai...3° seule la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de c...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Le permis d'urbanisme

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

... cadastral, d'une attestation de conformité au règlement régional d'urbanisme relatif à l'i...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les permis et autorisations administratives

• 28 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Galerie Le Manil sis sur le territoire de la commune de Wavre

... des installations à mettre en conformité, par rapport aux travaux à effectuer dans ce cadr... l'article D.173 emporte obligation de construire, de modifier ou de supprimer des constructions, in... sont indemnisés par le titulaire du permis d'environnement. L'alinéa premier n'est applicabl...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Autres arrêtés

• 21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activités économiques « ORIENTIS », situés sur le territoire des villes d'Ath et Lessines

... résolues dans le cadre des demandes de permis, aussi bien pour l'aménagement de la zone que pou... de la zone n'est qu'une mise en conformité de l'affectation avec le plan de secteur;. Vu que ... et à la hauteur des bâtiments à construire;. Considérant qu'un réclamant s'inquiète de la ...

• BOB-FR, 10 mai 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

... du 14 décembre 1998 au motif que le permis d'urbanisme lui avait été refusé ; . En séance...Sur les fautes invoquées. A - Non-conformité de l'offre de l'association momentanée C.I.D.P.-B... comme étant les bâtiments à construire ou les «extensions» de bâtiments existants alor...

• 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

...En cas d'immeubles à construire, il est aménagé un équipement de mesure individ... demandes de plans, autorisations et permis nécessaires, après que le demandeur s'est décla... doit être contrôlée sur sa conformité avec les prescriptions légales et techniques cour...

• BOB-FR, 10 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

... du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'in... du Brabant wallon (IBW) à construire et exploiter une station d'épuration. L'article 1... est compétente pour contrôler la conformité des actes à valeur législative avec les règles ...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement

... du 14 mai 2009, toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme introduite depuis le ... ou insérer les mentions utiles : construire ou reconstruire un bâtiment ou un ouvrage, placer...- la non conformité à un certificat d'urbanisme en vigueur;. - les nu...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE