Conflits lois

• Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière déforme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... analogues à ceux retenus pour le conflit de lois (article 21) : la gravité de l'effet produit, et ... sont connus et pratiqués en matière de conflits de lois en droit international privé depuis plusi...

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2004 fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêts

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... par les lois et coutumes applicables aux conflits armés, tels que définis à l'article 2 des Conve...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2010

La SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS (SOWAER) a été créée à l'initiative de la seule la Région wallonne, le 28 juin 2001, sur la base de l'article 22, § 1er, alinéa 1er,de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement. Selon ses statuts, elle est une société spécialisée d'intérêt public constituée sous la forme d'une société anonyme pour une durée illimitée, que son capital est de 75 millions d'euros, représenté par sept mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un sept mille cinq centièmes de l'avoir social que la Région wallonne a souscrites (dans leur intégralité) et qui ont été libérées à concurrence de 25 %, soit dix-huit millions sept cent cinquante mille euros, par apport...

...Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvie... 2009, la Cour de cassation, juge des conflits d’attributions, a jugé qu’une institu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de l'existence éventuelle de conflits d'intérêts dans l'organisation de l'établisseme...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

..., y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

...Section 5. - Conflits de lois. Application du droit étranger. Art. 15. ...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... - previent et gere les conflits; - de faire accepter les decisions. - plan..., des - de connaissances des lois et. archives comptables,.. reg...

• Legislation Consolidé
• Sección Única