Conflit international

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... par les lois et coutumes applicables aux conflits armés, tels que définis à l'article 2 des Conve...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2007

... qu'après avoir estimé que les faits allégués à l'appui de la demande d'asile du requérant "ne sont pas établis" pour les motifs qu'il indique et constaté que la partie requérante ne développe aucun moyen spécifique sous l'angle de la demande d'octroi du statut de protection subsidiaire, le Conseil du contentieux des étrangers a manifestement pu, sans méconnaître l'article 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, décider qu'il n'y avait pas lieu d'accorder à la partie requérante ledit statut de protection subsidiaire, d'une part au motif "qu'il n'est pas allégué qu'une situation de «violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international» existerait en Guinée" et, d'autre part, au motif que la réalité des faits invoqués à la base de la demande d'asile n'étant pas étab...

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

... à cette disposition de droit international. 4.4. En ce qui concerne la violation alléguée d... raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international». 6.2. Le Conseil ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », ... raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». B.60. Le quatri...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• ARRET nº 49669 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 18 octobre 2010

... raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. Les documents que ...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... CCE X - Page 1 Lors du conflit armé opposant l'Armée de Libération du Kosovo -... par les autorités locales e internationales présentes au Kosovo, en particulier la KP (Kosovo...

• ARRET nº 52536 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

..., ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, (J.O.C.E.... raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. C. Conclusion. Sur...

• Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007

... nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951, dont la t... règles de droit international en cas de conflit avec les règles de droit national. Décisions et ...

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

... pas vous placer sous la protection internationale dès votre arrivée sur le territoire d’un pays s... raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. C. Conclusion. Sur...

• Arrêt nº 56882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... à cette disposition de droit international. 4.2. Le Conseil considère que le moyen pris de l... raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». 6.2. A cet éga...