confiscation penale

• Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 DECEMBRE 2002. - Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

• BOB-FR, 14 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.09.1566.N de Belgique, 15 février 2011

..., sans fondement légal, en sus de la confiscation de 417.592 litres de gasoil soumis à accise, à p... la conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation. Le moyen, en cette branche, ma...

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... que le juge pénal qui prononce la confiscation sur la base de cet article peut ou doit en outre p... au paiement, à titre de sanction pénale, de la contre-valeur des marchandises confisquées...

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

... nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;....

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 35467/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 décembre 2008

... - faits distincts - sanction de nature pénale - incidence sur l'application de deux sanctions - ... devant le tribunal du travail et confiscation par équivalent ordonné par le tribunal correctio...

• Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.

... g) On entend par " confiscation " la dépossession permanente de biens sur décisi... sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

...7° Confiscation : confiscation au sens des articles 42, 43, 43bis,...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses Etats memb... au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doiven...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I) (1)

... 2 intitulée « Exécution de la confiscation ». Art. 7. Dans la section 2, insérée par l'art...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements