confiscation des biens de l eglise

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3 documents pour confiscation des biens de l eglise

- Arrêt nº 57414 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 7 mars 2011
... la peine de mort et le pillage de tous ses biens (cf. audition d 26/10/2009, p. 5). En effet, selon... punie de la peine de mort et de la confiscation de biens. La décision attaquée présente, en rev...
- ARRET nº 52162 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010
...Cette confiscation - faite à la demande dun garde forestier qui au... tant au civil pour récupérer vos biens ou vos documents confisqués quau pénal pour de...
- Arret nº 1114/98 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 septembre 1998
... leur qualité d'administrateurs légaux des biens et de la personne de leur fils mineur J.. ..X.. ,....- Prononce la confiscation de la vidéocassette relative à l'audition de la ...