confiscation de vehicule

• Arrêt nº 62980 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 juin 2011

...dans votre véhicule, les policiers vous auraient détenu pendant dix j... été rendu et une attestatio de confiscation vous aurait été délivrée. Votre avocat vous au...

• 19 MARS 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (1)

... jugement de condamnation emporte la confiscation spéciale de choses se trouvant hors du territoire...

• BOB-FR, 2 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.09.0659.N de Belgique, 15 septembre 2009

... ce chef et que, sur cette base, la confiscation de ce véhicule saisi a été rejetée, alors que ...

• Arret nº 73/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Code pénal (art. 433terdecies, alinéa 2)

...,] en ce qu’il rend obligatoire la confiscation de l’immeuble ou du meuble, ce même s’il appa... propriétaire du bien - par exemple, du véhicule ayant servi au transport des victimes du trafic de...

• Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive.

... Lorsque la saisie d'un véhicule pour défaut d'assurance se prolonge plus de trent...'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. A défaut de pouvoir être vendus, les biens pér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 35467/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 décembre 2008

... devant le tribunal du travail et confiscation par équivalent ordonné par le tribunal correctio... avantages : la société payait le véhicule Volvo, l'entièreté des notes de téléphone, de ...

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'Union Benelux ou circu...�gard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre. 3. Les biens, fonds ...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décisions nº 03-0049/R11426 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 22 mai 2003

... auraient réquisitionné votre véhicule ainsi que celui des deux autres personnes en vous ... pu enregistrer sa plainte pour cette confiscation, pour des raisons de compétence territoriale, en ...

• Arrêt nº 64122 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 juin 2011

...Votre véhicule est confisqué et vous êtes emmené seul au commi... votre nom un citation directe pour confiscation de bien, séquestration et torture au Tribunal de ...

• Avis nº 2009/JP/80 de Cour d'appel, Liège, 25 mai 2009

...Ordonne la confiscation du couteau repris sous la PAC n°2192/07 et visée... Morgan B., qui s'est dirigé vers le véhicule de façon menaçante, a initié les hostilités su...