confiscation civile

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

... public et de l’Etat belge, partie civile, contre H.S. et autres, dont l’expédition est p... que le juge pénal qui prononce la confiscation sur la base de cet article peut ou doit en outre p...

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

... la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exer...7° Confiscation : confiscation au sens des articles 42, 43, 43bis,...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.09.1566.N de Belgique, 15 février 2011

...prévenue et civilement responsable, . demandeurs,. Me Caroline De Baets, ..., sans fondement légal, en sus de la confiscation de 417.592 litres de gasoil soumis à accise, à p...

• Arret nº 190/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2004

Art. 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

... confiscation avec attribution à la partie civile peut avoir pour effet que la partie civile soit di...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 3° les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commer... 1° L'amende;. 2° La confiscation spéciale. Art. 7bis. Les peines applicables a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 70/2005 de Cour Constitutionnelle, 20 avril 2005

Code d'instruction criminelle (art. 524bis, § 1er)

... cause du ministère public et des parties civiles C.L. et autres contre M.G., dont l'expédition est... qu'une partie civile obtienne la confiscation avec attribution à la partie civile et qu'une aut...

• Arret nº 35467/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 décembre 2008

... devant le tribunal du travail et confiscation par équivalent ordonné par le tribunal correctioonnel - restitution d'indu (nature civile) et peine (nature pénale) - pas « bis in idem »...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...Section 1re. - Des sanctions civiles. Art. 61. Sont interdites et nulles de plein droit...; il peut, en outre, ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.09.1185.N de Belgique, 8 décembre 2009

...partie civile,. 2. L'ÉTAT BELGE, (Finances). partie poursuivant... le juge répressif qui prononce la confiscation sur la base dudit article, peut ou doit en outre p...

• [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels].

• Legislation Consolidé
• Sección Única