confiscation act 1997

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3 documents pour confiscation act 1997

- Arret nº P030084F de Belgique, 22 octobre 2003
... chacun des demandeurs une mesure de confiscation spéciale " du chef des préventions respectivemen...La loi belge du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui conce...
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990. - Réserves et Déclarations.
... au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. anglais. Réserves :. Conformément articl...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Jugement nº 96507C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 7 février 1997
... de 500 millions de francs et à la confiscation de tous les vaccins contrefaits et des instruments...