Confiscation

• A0;confiscation des biens

• Confiscation de moyens de transport

• Saisie et confiscation

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 190/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2004

Art. 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

• 19 DECEMBRE 2002. - Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

• BOB-FR, 14 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (1)

• BOB-FR, 2 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 16bis, § 3, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

• BOB-FR, 12 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Directive générale 2001/1 relative à la création d'un Office central pour la Saisie et la Confiscation au sein de l'Ordre judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única