confidentialite dossier medical

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...L'examen médical constitue une mesure préventive pour préserver l...Il est ouvert un dossier administratif pour chaque nouvel occupant. Tous le... entre les impératifs de confidentialité et de sécurité. Les représentants diplomatiques...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 68833 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

...Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordo... corroboré par la photo et le rapport médical. Cependant, il n'est convaincu ni par les circonst... l'avocat ainsi qu'au principe de confidentialité requis au §200 du Guide de procédures et critèr...

• 8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

...4° respecter la confidentialité de la procédure de délivrance des AUT;. 5° sauf... dans les soins et le traitement médical des sportifs ainsi qu'une pratique de la médecine... et d'égalité de traitement dans les dossiers qu'ils sont amenés à examiner;. 3° la CAUT est ...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

... : une personne qui subit un examen médical et/ou un examen psychologique sur le plan professi...Le dossier de demande comprend tous les documents ad hoc conf... le psychologue sont tenus à la confidentialité des informations concernant le candidat dont ils o...

• BOB-FR, 1 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens.

... 11° " Dispositif médical " :. tout instrument, appareil, équipement, mat..., il(s) transmet(tent) une copie du dossier pharmaceutique au pharmacien choisi par ce patient... de ces données et de leur confidentialité. Art. 34. § 1er. Dans chaque pharmacie, le phar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

... 6, pour leur proposer de traiter leur dossier et de rendre un avis sur la possibilité d'obtenir... est autorisé à consulter le dossier médical de la victime visée à l'article 9, § 1er. Les m... Fonds sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leurs sont confiées dans l'exerc...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 JANVIER 2012. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

... personnel d'équipe, officiel, personnel médical et paramédical, parent, accompagnateur, ou toute ...� l'article 8 permettant, après examen du dossier médical du sportif, d'utiliser, à des fins thér... réalisé dans la plus stricte confidentialité, sous la responsabilité des membres de la CAUT. ...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

... à la sécurité et à la confidentialité du cadastre de l'emploi : ce chapitre règle la qu... - Service médical;. - Frais de comptabilité;. - Frais de certific... du Ministre-Président en charge du dossier « cadastre »;. 4° un représentant du Service e...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 20 OCTOBRE 2011. - Décret relatif à la lutte contre le dopage

... personnel d'équipe, officiel, personnel médical et paramédical, parent, accompagnateur, ou toute ...� l'article 8 permettant, après examen du dossier médical du sportif, d'utiliser, à des fins thér... réalisé dans la plus stricte confidentialité, sous la responsabilité des membres de la CAUT. ....

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

... des protocoles en assurent la confidentialité. En outre des procédures sont élaborées en ce q... électronique de données provenant du dossier médical. Art. 28. § 1er. Le protocole est valid�...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements