confidentialite donnees medicales

• Arret nº P.11.0846.F de Cour de cassation, Belgique, 11 janvier 2012

... part, l'arrêt n'exclut pas la confidentialité des données médicales recueillies par le juge d'...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998

Au stade de la suspension, le fait que la décision attaquée soit susceptible de faire grief fonde le rejet des exceptions déclarant le recours irrecevable en raison, d'une part, du fait que le requérant disposerait d'un recours préalable qui n'a pas été exercé, et d'autre part, que la décision attaquée serait une simple mesure d'exécution.

... à la SNCB imposent aux autorités médicales de soumettre un agent placé en section d'attente ... pour garantir au maximum la confidentialité des données médicales et éviter que les différ...

• Arrêt nº 70894 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

...- deux attestations médicales (pièce 15) ;. - plusieurs articles de presse et r... rwandais u document qui contient des données permettant l'identification de ce dernier. Elle po..., qui nou imposent une stricte confidentialité » , raison pour laquelle « Ainsi, nous avons ef...

• Arrêt nº 68833 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

... Les attestations médicales sont sans rapport avec vos craintes (Cf. pièce n�... l'avocat ainsi qu'au principe de confidentialité requis au §200 du Guide de procédures et critèr...Les explications données par la partie requérante sur ces points, tant lor...

• Décisions nº 02-0973/R11394 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 14 mai 2003

... pour exprimer leur vote en toute confidentialité; que dans de telles circonstances, la Commission n... pas respecté les consignes de vote données par leur hiérarchie; que le requérant ne peut da... pas en cause, ou encore d'attestations médicales qui n'établissent pas la réalité des circonstan...

• Arrêt nº 26858 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 avril 2009

... Dans le cas présent, les informations médicales transmises sont incomplètes. En effet, les certif... par courrier sans garantie de confidentialité constitue une ingérence à la vie privée non jus... privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel prévoit que «les donnée...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.

... concernant l'échange électronique de données provenant du dossier médical; que les modalités ... et conservés dans des archives médicales organisées de préférence de manière centrale e... en rien à cette obligation de confidentialité ni en ce que, par son article 3, § 2, il dispose ...

• Arrêt nº 23924 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 février 2009

... au sujet des informations que vous avez données sur Ozo, Fodé, Malick, Kader et Malbanga. Ces pro... Heusden-Zolder et deux attestions médicales des 11 et 25 septembre 2008 (dossier de la procéd... de sa première évasion par la confidentialité de cet arrangement ou par le fait d’avoir dormi p...

• Arrêt nº 23924 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 janvier 2009

... au sujet des informations que vous avez données sur Ozo, Fodé, Malick, Kader et Malbanga. Ces pro... Heusden-Zolder et deux attestions médicales des 11 et 25 septembre 2008 (dossier de la procéd... de sa première évasion par la confidentialité de cet arrangement ou par le fait d’avoir dormi p...