confidentialite des donnees

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... mesures nécessaires pour que la confidentialité de l'information contenue dans les offres soit gar...13° publier toutes données utiles ayant trait à la disponibilité, à l'acce...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

... désigné par lui de solliciter des données concernant des condamnations à des peines de trav... des ministres souligne que la confidentialité des données a été garantie en l’espèce puisq...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la banque-carrefour des permis de conduire

...En ce qui concerne la conservation de données dans la banque-carrefour, il n'est pas dérogé au... garantir la sécurité et la confidentialité des données auxquelles ils ont accès. Art. 19. L...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1)

... : les métadonnées, les séries de données géographiques et les services de données géogra...a) la confidentialité des travaux des autorités publiques relevant de l...

• BOB-FR, 9 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 JANVIER 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé

... de collecter et d'analyser toutes les données concernant l'usage d'antimicrobiens et la résista...5° elle doit assurer la confidentialité des données personnelles collectées;. 6° elle d...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

...Le Fonds est autorisé à traiter les données de santé dans le respect de l'article 7 de la loi... Fonds sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leurs sont confiées dans l'exerc...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... à la description et la protection des données confidentielles du prétendu contrefacteur, résul... organisant la protection de la confidentialité des données communiquées par GSK à l'expert en ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... charge : série mesurée ou calculée de données concernant le prélèvement ou l'injection d'éner...- Echange d'informations et confidentialité. Section 1re. - Echange d'informations. Art. 6. §...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne (1)

...23° "source authentique de données" : l'autorité publique dépositaire de données d...1° la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cett...

• BOB-FR, 3 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... se laissent guider pour cela par des données et principes objectifs. L'article 31 fait référe... dans le respect des principes de confidentialité. L'article 47 est dans la prolongation des obligat...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE