confiance legitime definition

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...'a avec les occupants que les contacts légitimés pour exercer sa mission de service. Une attitude p... peut placer des occupants dignes de confiance aux côtés de l'occupant qui présente une propen...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...D'une part, une personne de confiance a été désignée dès le mois de février 2003, ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora... pouvoir hiérarchique, et l'autorité légitime sur une personne devient une domination sur une pe...

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

...En effet, la définition d'"exemple représentatif" à l'article 7 dudit ar...La durée plus courte est légitime en fonction de l'aspect de temporalité ("transito... les sociétés qui sont dignes de confiance soient présentes sur le marché. CHAPITRE 7. - Mo...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... la loi et inspirée par les objectifs légitimes visés par l'article 8.2, il n'est pas démontré ...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ... de l'Union européenne une plus grande confiance quant au respect des droits et libertés fondament...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

..., le même fondement à la suspicion légitime qu'il éprouve envers madame le juge A. B. ; . Il ... décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets potentiel...�tre perçu comme la manifestation de la confiance placée ou retrouvée dans la manière dont le pro...

• Arrêt nº 69186 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 octobre 2011

... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, il convie... et pas dan le cadre d'une action légitime des autorités rwandaises, telles que des poursuit... sécurité juridique et de la légitime confiance des gouvernés,. de l'ignorance du principe géné...

• Arrest nº 70202 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIIe Chambre, 21 novembre 2011

... sécurité juridique, de fair-play, de légitime confiance et d contradictoire. CCE x - Page 2 ... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/A...

• Arrêt nº 69658 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 novembre 2011

... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, force est... invoque également un atteinte à la confiance légitime ainsi qu'un excès de pouvoir dans le ch...

• Arrêt nº 61357 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 12 mai 2011

... de motivation, violation du principe de légitime confiance de l'administré, erreur dan l'apprécia... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/A...

• Arret nº F.08.0056.F de Belgique, 18 décembre 2009

..., le véhicule ne répond à cette définition que si sont à tout le moins réunies les conditio... dans la sécurité juridique et la confiance légitime des administrés (..)' ». et d'ajouter ...