Tout citoyen doit, par application du principe de légitime confiance, pouvoir se fier à une ligne de conduite constante de l'autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans des cas concrets. S'agissant d'un acte individuel, dans le cadre duquel l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, la possibilité de réclamer la protection de la confiance légitime suppose une situation dans laquelle l'autorité a fourni au préalable à l'intéressé des assurances précises susceptibles de faire naître dans son chef des espérances fondées. Tel n'est pas le cas quand l'administration se borne à indiquer, prudemment et au conditionnel, que telle demande "pourrait être acceptée\
... combinés ou non avec le principe de la confiance légitime, avec le principe de la sécurité jurid...
L'administration n'est pas tenue de fournir un interprète au candidat réfugié et peut même l'obliger à se présenter accompagné d'une personne de son choix aux fins d'interprétation. Il s'ensuit que l'intervention de l'agent interrogateur de l'Office des étrangers en tant qu'interprète non assermenté ne viole nullement la loi du 15 décembre 1980, la loi du 29 juillet 1991 et les principes généraux de bonne administration, du respect des droits de la défense et "de la confiance légitime des administrés".
... du droit consacrant le respect de la confiance légitime, qui trouvent notamment leur fondement d...
Loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (art. 9)
... juridique, avec le principe de la confiance légitime et du respect des droits acquis ou avec ...
Le moyen pris de la violation des 149 de la Constitution, 75, 76 et 76bis de la loi électorale communale, et des principes généraux du droit, notamment du principe de la légitime confiance des administrés, n'est pas fondé dans la mesure où le site Internet qui comportait l'erreur dénoncée par la requérante -l'insertion d'une liste inexistante aux couleurs d'un parti et comportant plusieurs candidats non repris sur la liste du parti en question- portait, sur sa première page, la mention "Informations officieuses et partielles\
Les agents concernés peuvent avoir une légitime confiance dans les informations contenues dans une note de service communiquant le classement opéré par le conseil de direction précisant que le délai de réclamation était de dix jours "ouvrables".
..., de l violation du principe de légitime confiance, de l'obligation de prudence et de dilig...
... le principe général du droit de la confiance légitime, avec le principe général du droit de ...
... juridique et de ne pas entamer la légitime confiance des administrés;. Sur la proposition du...
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