... commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-201... Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritair...CHAPITRE XXII. - Durée de validité. Art. 51. La présente convention collective de tr...
...2° améliorer les conditions sanitaires et de confort dans le périmètre et à... dépôt des offres, leurs conditions de validité ainsi que le lieu de consultation du projet de com..., le cas échéant sur base des conventions visées à l'article 8, § 2, de l'ordonnance, et ...
...T. :. « La question de la validité de la cession alléguée est, en l'occurrence, fon...D., en application de ses conventions matrimoniales ;. (La défenderesse) n'a donc pu di... faciliter l'octroi d'un prêt à des conditions avantageuses ». c) La déclaration de succession ...
Objet du chapitre. B. Evaluation des droits intellectuels. 1. De multiples méthodes : Marché versus Coûts versus Bénéfices. 2. L’approche de marché. 3. L’approche par les revenus. 4. L’approche par les coûts. C. Valorisation des droits intellectuels. 1. Objet de la section. 2. Notions. a) Cession ou licence. b) Licence et contrat de franchise. c) Comment choisir entre licence ou cession ? 3. Les règles de base en matière de convention. a) Le cadre légal de référence. b) Les règles de base en matière de conventions. 4. Principaux contrats en matière de droits intellectuels. a) Principes : les principales étapes du processus contractuel classique - Du &laqu...
... Conditions de validité des conventions . Aux termes de l’a...
... survenus lors de la conclusion de conventions dont la résolution judiciaire et/ou l'annulation ... qu'en une confirmation de la validité des conventions et, partant, en une renonciation t... sans que la cour ne soit informée des conditions financières de ces transactions et notamment si e...
... action trouvant son origine dans les conditions de travail abrogées ». Le contrat de travail ori... principes applicables - Conditions de validité d'une clause d'essai. En vertu de l'article 67 de ... générales de validité des conventions. La Cour de Cassation a considéré, à cet effet,...
... pas de nature à porter atteinte à la validité du recours en annulation introduit par l'ASBL en q... par le ministre ou son délégué, aux conditions et selon la procédure décrites dans la dispositi..., si les conditions fixées par les conventions bilatérales précitées sont réunies. Si ce n'es...
Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.
... fait qu'il imposait la conclusion de conventions exclusives, avait été considéré par l'arrêt n... condition, l'exigence d'un écrit, aux conditions de validité des conventions qu'énumère, de mani...
... de la rémunération est soumise aux conditions essentielles des conventions et, notamment, aux co... énumère les quatre conditions de validité des conventions, à savoir le consentement de la p...
...Les conditions d'octroi de ces certificats ne font pas l'objet du...'évaluation sanitaire héliportée, une validité maximale de vingt-quatre mois. ». Art. 16. Dans l... international consacrées dans les conventions et les accords internationaux dans la mesure où e...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
référendum en france | hogeschool leuven | Statut de Berlin | gentile | delplace etienne | pertinenze ai fini ici | Véhicule sur rails | clauses abusives contrat de location | bligny peintre | coface brescia
