Conditions tierce opposition

• Arret nº F.11.0024.N de Cour de cassation, Belgique, 24 novembre 2011

... le jugement entrepris rendu sur opposition le 29 juin 2010, déclare la tierce opposition for... du plan de réorganisation qu'aux conditions prévues à l'article 1122, 3°, du Code judiciair...

• Arret nº 80/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2)

... interprété comme ouvrant la voie de la tierce-opposition aux seuls créanciers du failli et non ... à toute personne répondant aux conditions générales de la qualité et de l’intérêt à ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées ... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ... ni d'appel ni d'opposition ni de tierce opposition. Il est notifié par pli judiciaire à ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2010/AR/206 de Cour d'appel, Bruxelles, 2 juin 2010

...R. n°: 2010/. N° :. Arrêt définitif. Tierce opposition. Faillite - conditions - date d'appréc...

• Recours contre les décisions d'A.G

Par les copropriétaires - 1. Délai - 2. Conséquence du recours - 3. Conditions - B. Par les titulaires de droits réels démembrés ou de droits personnels

... droits en diligentant une procédure en tierce opposition. L'effet de cette procédure en tierce ...

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Titre 2 - L’assemblée générale

• Arret nº C050522F de Belgique, 25 janvier 2007

... jugement attaqué déclare irrecevable la tierce opposition formée par le demandeur devant le trib... (le demandeur) ne remplissant pas les conditions énoncées par l'article 1125 du Code judiciaire e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2007

Dès lors que les intérêts qui font l'objet de la décision prise par l'Office de Contrôle des Mutualités imposant la restitution de ceux-ci au régime de l'assurance maladie-invalidité ont été acquis sur des comptes appartenant à une caisse d'épargne, la société anonyme qui, à la suite de fusions successives, a succédé à cette caisse d'épargne a un intérêt à intervenir dans le recours en tierce opposition dirigé contre l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision précitée de l'Office de Contrôle des Mutualités. La requête en intervention est recevable.

...� vue peuvent être autorisés dans les conditions fixées par le Roi. Le Roi fixe également les con...

• Arret nº 09AR2099 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2011

...J. font tierce opposition. Ils s'insurgent contre une intrusion i...Ce n'est que dans la mesure où les conditions de description ou de saisie ne sont plus remplies ...

• Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 28-12-2006)

... suffit, ainsi que la forme et les conditions selon lesquelles cette notification est faite et l... Aucune opposition, ni tierce opposition ne peut être formée contre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 8286 de Belgique, 13 mai 1994

...; qu'en effet, (la demanderesse) a formé tierce opposition à l'ordonnance du 30 mai 1990 par laqu... un notaire chargé d'établir les conditions de vente; que le fait que l'article 1190 du Code j...