... loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées ... une entreprise d'assurances propose la nomination comme membre de son conseil d'administration ou co...D. REYNDERS. Le Ministre de la Justice, . S. DE CLERCK. La Ministre de l'Intérieur, . Mm..., peuvent être faites par exploit d'huissier ou par tout autre procédé déterminé par le Roi...
Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.
... , représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C... royal du 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-. Fabien DE CLERCQ en qualité d'huissier ..., § ler, du Code judiciaire fixe les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir être nomm...
Le recours qui vise le refus implicite de nommer la requérante en qualité d'huissier de justice est irrecevable dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun droit à une telle nomination.
... prévu, lors de la réforme des conditions de nomination des huissiers de justice, une dispen...
... Art. 58. L'organisation de la justice de paix, du tribunal de police, du tribunal d'arro... 1° nominations : la nomination de juge de paix, juge au tribunal ... lui en est faite, soit enjoindre aux huissiers de justice de prêter leur ministère, soit requé... TITRE VI. - Conditions de nomination des membres de l'ordre judiciaire. ...
... documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au s... dans lequel il demande sa nomination. . Les requêtes doivent être envoyées dans un d...
...Madame B. B. a été occupée par les huissiers de justice D et G (la S.C.H.J.) à partir du 17/5/... reprises sa candidature à la nomination (par le Roi) aux études d'huissiers de justice va...- les conditions de la force majeure ne sont pas réunies (elle cit...
... documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au s... dans lequel il demande sa nomination. . Les requêtes doivent être envoyées dans un d...
... documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au s... dans lequel il demande sa nomination. . Les requêtes doivent être envoyées dans un d...
...3. Le médiateur reçoit, dans les conditions fixées par le présent accord, les réclamations ...». A sa première nomination, le médiateur accomplit une période d'essai d'un... 1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;. 2° la profession d'avocat;. 3° la f...
... documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au s... dans lequel il demande sa nomination. . Les requêtes doivent être envoyées dans un d...
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