Nombre d'associés. B. Le capital et les apports: généralités. C. Souscription intégrale du capital. D. Apports en nature. E. Quasi-apports. F. Libération du capital. G. Libération des apports en numéraire.
Causes de nullité de la société. B. Procédure et effets de la nullité. C. Responsabilité des fondateurs. D. Autres responsabilités.
... des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, introdu... Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent être remplies pour que la suspension puis...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... de la donation principale si deux conditions sont remplies :. -la charge doit consister dans le... également applicable aux ASBL, aux fondations privées et aux fondations publiques. Ces taux s'a...
Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, et en particulier de la décision du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique portant retrait des agréments à l'établissement commercial pour animaux et à l'élevage de chiens du chenil de l'aviculteur, document qui n'est cependant ni daté ni signé, que la première requérante, a été considérée par l'autorité administrative comme étant la gestionnaire de ces établissements, celle-ci peut se prévaloir, dès lors, d'un intérêt suffisant à agir contre la décision de saisie des animaux concernés et le point de savoir si son intérêt est légitime ou non est lié au fond.
... du 17 février 1997 portant les conditions dâagrément des élevages de chiens, é...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... donc beaucoup de chance d'être reconnue fondée en son principe, mais sans résultat réel, par ma...b. Conditions d'application. *Une faute quasi délictuelle. 728...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... peut en retirer en le vendant dans des conditions normales de vente. On notera que si les ayants dro... (Croix-Rouge, Universités libres, Fondation Roi Baudouin);. - la S.N.C.B.;. - et diverses inst...
La force juridique du plan de secteur et les dérogations - a. L'adoption d'un PCA dérogatoire - 1) La dérogation ne peut porter atteinte à l'économie générale du plan de secteur - 2) La dérogation doit être justifiée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur - 3) L'affectation qui résulte du plan communal d'aménagement dérogatoire doit répondre aux possibilités d'aménagement existantes de fait - b. La dérogation au zonage des plans de secteur dans le cadre de l'octroi d'un permis - 1) Les cinq cas de dérogations prévues (art. 110 et suivants) - 2) Les conditions générales - 2. Le contenu du plan de secteur - a. La zone d'habitat - b. La zone d'habitat à caractère rural - c. La zone...
.... b. Les conditions de fond de la révision des plans de secteur. Aucune révi...
L'exclusion de la loi de régularisation est une sorte de "recevabilité à rebours" qui ne prend tout son sens que si l'étranger remplit a priori les conditions de fond pour pouvoir bénéficier de la loi de régularisation. Une décision d'exclusion n'a donc pas à prendre en compte le fait que l'étranger pourrait le cas échéant réunir les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999, mais doit uniquement apprécier le danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale au sens de l'article 5. Cette disposition ne prévoit pas en effet que son application serait subordonnée à un examen de proportionnalité par rapport aux critères visés à l'article 2. Une cause d'irrecevabilité ne peut être tempérée par des éléments de fond.
L'article 12 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine contenait, dans sa version initiale, une disposition transitoire selon laquelle "la demande de permis de bâtir ou de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date". En raison du fait que, selon certains auteurs, cette disposition se contentait d'établir une mesure transitoire pour les procédures et ne concernait pas les conditions de fond, tel le respect du zonage, elle a été modifiée par l'article 3 du décret du 28 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et ...
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