Les recours qui visent, d'une part, un permis de lotir délivré par le collège communal et, d'autre part, un permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la même société et autorisant la création d'une voirie dans le lotissement, sont connexes. Il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les joindre.
... a analysé point par point les conditions émises par le fonctionnaire délégué reprises c...
Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration). 1. Remboursements de capital social. 2. Remboursements totaux ou partiels de primes d'émission. 3. Remboursements des sommes souscrites à l'occasion d'émission de parts bénéficiaires. 4. Amortissement du capital. 5. Intérêts d'avances assimilés à des dividendes. a) Introduction. b) Sociétés visées. c) Conditions d'application. 1) Existence d'un prêt. 2) Prêt productif d'intérêts. 3) Qualité du prêteur. 4) Analyse des conditions quantitatives. 6. Redevable du précompte mobilier. 7. Taux du précompte mobilier. 8. Déclaration et le versement du précompte mobilier. B. Attributions ...
L'avis préalable du fonctionnaire délégué ne constitue pas un acte susceptible de recours.
... moyennant le respect de certaines conditions relatives à la préservation de l'aubépine rouge...
... loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées ... d'intégrité de l'entreprise, l'existence d'une fonction de compliance adéquate pour assure...
Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.
... que l=accord respectait toutes les conditions légales. Aucune erreur d=appréciation ne peut ê... les conditions d=application de la loi (existence d=un accident du travail) sont remplies et ensuite...
La recevabilité du recours en tant qu'il est introduit au nom d'un des enfants mineur pose problème dans la mesure où le requérant qui déclare la représenter et avoir acquis notamment en son nom le bien litigieux, n'est pas son représentant légal mais son subrogé tuteur.Quoiqu'il en soit, il suffit, au stade du référé administratif, de constater que le recours est au moins recevable en tant qu'il est introduit au nom des deux autres enfants mineurs par le requérant.
... le moins pour la vendre dans de bonnes conditions et après l'avoir remplacée par une autre constru...
Un préjudice financier est aisément réparable sauf le cas où il serait d'une importance telle que les conditions d'existence d'une société seraient compromises ou que l'acte attaqué la contraindrait à mettre fin à une part importante de ses activités. Dès lors, il appartient aux parties requérantes d'établir l'incidence significative que l'exécution de la mesure aurait sur son chiffre d'affaires et les conséquences qui en résulteraient pour le maintien de ses activités commerciales.
Conformément à l'article 87, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991, organique de la planification et de l'urbanisme et eu égard au caractère mixte, au sens de l'article 108, § 2 de l'ordonnance précitée, du projet attaqué, la décision de refus de permis d'environnement prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale emporte de plein droit la caducité du permis d'urbanisme déjà délivré et qui constitue l'acte attaqué.\t\tLa circonstance que le permis d'environnement a été refusé* n'enlève rien à l'intérêt des requérants à poursuivre la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé à l'ASBL Clinique Fond'Roy. En effet, ce refus** n'étant pas définitif*** , il ne peut avoir pour conséquence d'enlever définitivement toute force exécutoire au permis d'urbanism...
... favorable, moyennant le respect des conditions suivantes : " Avis favorable à condition : - de r... lors, les conditions relatives à l'existence de ce risque peuvent d'ores et déjà être examin...
Champ d'application. a) Les «petites» S.P.R.L. et S.C.R.L. sont également visées. b) Dirigeants soumis à l'action en responsabilité pour non paiement des cotisations sociales. 2. Conditions matérielles de l'action en responsabilité. a) La faillite de la société et l'existence de dettes à l'égard de l'O.N.S.S. b) Une faute grave à la base de la faillite. c) Présomptions de fautes graves. d) Faillite et dirigeants impliqués dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires ayant laissé des dettes impayées à l'égard de l'O.N.S.S. e) Le lien de causalité. f) Le dommage. g) Responsabilité solidaire. 3. Procédure....
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