condition suspensive vente maison

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de proximité : commerce pratiquant la vente au détail d'articles répondant aux attentes des ...2° améliorer les conditions sanitaires et de confort dans le périmètre et à...'une vente publique, sous la condition suspensive de son approbation par le Ministre. A cette fin, l... avis aux abords du bien concerné et à la maison communale; cet avis annonce les modalités de la c...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2007/AR/1227 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 février 2009

... est relatif à l'interprétation d'une condition suspensive contenue dans le compromis de vente du ...une maison située rue pour le prix de 125.000,00 euro . La s...

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... de propriété de biens immeubles (maisons, appartements, terrains, ..) situés en Belgique .... avec la traditionnelle condition suspensive de l'octroi d'un crédit hypothécaire. . Avant de...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...13° maison de soins psychiatriques : une structure de soins p...�taires, une subvention-utilisation aux conditions énoncées dans le décret du 23 février 1994 et ...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive doit être...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE VI. - DE LA VENTE. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA... purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut au... On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles;. Bail à ferme, celui des ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/RG/1086 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

...S.S. était propriétaire d'une maison d'habitation située rue Pierre Wathieu 26 à Mont...« En cas de vente de l'immeuble de gré à gré, le preneur jouit d'... lettre recommandée, le prix et les conditions auxquelles il est disposé à vendre le bien. Le p... le garage atelier, sous la condition suspensive octroyée à la partie acquéreuse de l'obtention ...

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... contrat en soumettant celles-ci à des conditions, peut rassurer l'interlocuteur et le convaincre �..., le connaissement, la caution de la maison-mère de l'acheteur, etc. . Notez qu'il n'y pas qu...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

... morale agréée ou répondant aux conditions légales pour organiser des soins et des services ...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive doit être...« 5° maison de repos et de soins : une maison de repos et de s...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2005

En vertu de l'article 117 de la Nouvelle loi communale, l'acquisition de biens immobiliers par une commune relève de la compétence du conseil communal, sans préjudice toutefois de la compétence du collège des bourgmestre et échevins, issue de l'article 123, 9º, de la même loi, de prendre des mesures conservatoires et d'accomplir les actes préparatoires destinés à rendre possible l'administration des propriétés de la commune par le conseil communal.

... cause d'utilité publique un hangar et une maison d'habitation avec terrain";. Vu les mémoires en r... Grez-Doiceau une promesse unilatérale de vente. Cette promesse, outre la désignation des biens c... cinq cent mille francs belges), sous la condition suspensive que toutes les clauses générales et p...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... Le Roi fixe les conditions et modalités de conservation de ces informations,...(Les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychia... disponibles dans le commerce, au prix de vente au pharmacien et aux données sur les quantités v... le tribunal du travail n'est pas suspensive. Dans les affaires pour lesquelles un expert mé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única