condition suspensive promesse de vente

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...�taires, une subvention-utilisation aux conditions énoncées dans le décret du 23 février 1994 et ...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive d...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... et SAirLines n'implique pas que la condition suspensive stipulée à l'article 6.7 doit être c... certains créanciers (par exemple la vente des actions Crossair à UBS et Crédit suisse) ava... n'ont échangé entre eux que des promesses réciproques de souscrire des certificats de trés...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

... morale agréée ou répondant aux conditions légales pour organiser des soins et des services ...« Art. 18. La demande d'une promesse de subvention ne peut avoir trait qu'à un achat l...Dans ce cas, la promesse de vente ou le compromis à condition suspensive doit être...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE VI. - DE LA VENTE. CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA... purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut au... Art. 1589. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement r�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... translatives ni déclaratives, telle une promesse unilatérale de contrat, sortent complètement du ... avec la traditionnelle condition suspensive de l'octroi d'un crédit hypothécaire. . Avant de...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de proximité : commerce pratiquant la vente au détail d'articles répondant aux attentes des ...2° améliorer les conditions sanitaires et de confort dans le périmètre et à... du programme emporte l'octroi de la promesse ferme de subvention pour les opérations que le Go...'une vente publique, sous la condition suspensive de son approbation par le Ministre. A cette fin, l...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2005

En vertu de l'article 117 de la Nouvelle loi communale, l'acquisition de biens immobiliers par une commune relève de la compétence du conseil communal, sans préjudice toutefois de la compétence du collège des bourgmestre et échevins, issue de l'article 123, 9º, de la même loi, de prendre des mesures conservatoires et d'accomplir les actes préparatoires destinés à rendre possible l'administration des propriétés de la commune par le conseil communal.

... de la commune de Grez-Doiceau une promesse unilatérale de vente. Cette promesse, outre la d�... cinq cent mille francs belges), sous la condition suspensive que toutes les clauses générales et p...

• Arret nº C000305N de Belgique, 24 janvier 2003

... de préférence donne naissance à une promesse de vente unilatérale sous condition suspensive po...

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

... réaliser de deux manières : sous forme de vente ( à une personne physique ou une personne morale ... de ces actions à de strictes conditions (voir article 615 du CS). b) Les actions hors capi... impose donc de conclure sous condition suspensive de l'obtention de l'agrément de tel organe, du re... convention de cession d'actions, à la promesse de vente ou à l'option d'achat. Lorsqu'une person...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�€™il n’est pas satisfait à la condition de l’article 7, alinéa 3, de la loi spé...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe... peut être conclue sous la condition suspensive ou résolutoire que l'autorisation de lotissemen... financières mais également la promesse de contributions réelles au financement d’...