Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...il nâest pas satisfait à la condition de lâarticle 7, alinéa 3, de la loi spé...acteur privé en vue dâobtenir un permis. Il ne sâagirait pas davantage dâune cha..., on aurait davantage besoin de construire des appartements sociaux que de construire « So... peut être conclue sous la condition suspensive ou résolutoire que l'autorisation de lotissemen...
... van het Scheldeland », à condition que cette dernière rembourse ce que la S.A. « An..., outre l'obligation pour le preneur de construire un parking sous ce bien, deux hôtels ainsi qu'un ... de la réalisation de la condition suspensive par l'obtention, par l'emphytéote du permis néce...
Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...
... qui ont été conclues sous condition suspensive 348 sont également régies par la loi. . VI. Dé...* Mention de la date de la délivrance du permis de bâtir 371 et des conditions de ce permis ou de...
... Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre des... préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certific... mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir. La commune ne pour... réputée conclue sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption établi en...
... naturel, et qui répond à l'une des conditions suivantes :. a) une conduite à basse pression est... ayant comme activité régulière de construire, de faire construire ou de transformer des habitat...a) le demandeur puisse produire un permis de bâtir valable en cas de construction neuve;. b...La demande est suspensive de la décision contestée. Les demandes visées ...
Tout permis d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage avant le début des travaux, lequel constitue le mode normal de publicité d'un permis. Lorsque celui-ci n'a jamais été affiché et qu'il n'y a pas eu d'enquête publique, l'amenée de sable et son étalement, aussi importants et visibles soient ces travaux, ne constituent pas la première étape normale dans une construction et le voisin requérant a pu croire qu'il s'agissait de travaux destinés à assécher une prairie fréquemment humide. En l'absence d'enquête publique, d'affichage du permis d'urbanisme, de travaux significatifs et d'éléments déterminants permettant d'établir sans nul doute que le requérant devait connaître le projet en cours, il y a lieu de considérer que le requérant ne s'est aperçu des travaux de construction qu'à la...
...AVIS FAVORABLE aux conditions suivantes :. 1. toutes les précautions devront ê... déjà en 1999, l'intervenante pensait construire trente-six maisons de part et d'autre de la rue, e... 274a était signé sous la condition suspensive d'obtenir un certificat d'urbanisme no 2 qu'il fal...
... promoteur essentiellement, de pouvoir construire sur le terrain qu'il vendait, la cour estime que l... la convention d'entreprise contient une condition suspensive relative à l'obtention par le maître d'ouvrage du permis de bâtir. En cas de non obtention de ce permis, l...
... " : raccordement qui répond aux conditions suivantes :. - la distance entre le point d'acc..., celle-ci est faite sous condition suspensive de l'acquisition, par le gestionnaire de réseau, ... un délai de soixante jours, après avoir permis au gestionnaire de réseau de faire valoir son poi...'y ériger des constructions décide de construire sur le fonds, il notifie sa décision au gestionna...
La désignation, dans la requête, de la partie adverse n'est pas prescrite à peine de nullité et une inexactitude sur ce point est sans conséquence lorsque les actes attaqués sont identifiables.
... à la société anonyme IMMOLITH un permis d'urbanisme relativement à la création de voirie... un permis d'urbanisme l'autorisant à construire en permis groupé 26 habitationsunifamiliales. Apr... et échevins émet un avis favorable conditionnel moyennant des charges d'urbanisme qu'il énumère.... néanmoins, sous forme d'une condition suspensive, de commencer les travaux de voirie faisant l'obje...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... avec la traditionnelle condition suspensive de l'octroi d'un crédit hypothécaire. . Avant de.... - La convention n'existera que si un permis de bâtir est délivré pour construire sur le ter...
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