La société requérante n'a plus intérêt au recours contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant temporairement une intercommunale pure en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité. En effet, l'arrêté attaqué désigne une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 30 juin 2007 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau au plus tard au 30 juin 2007. Cette condition suspensive ne s'est jamais réalisée de sorte que l'acte attaqué n'a jamais sorti ses effets. On en veut pour preuve que jusqu'au 30 juin 2007, les anciens gestionnaires du réseau de distribution ont continué à gérer les réseaux litigieux. Par ailleurs, l'arrêté attaqué ne sortira jamais ses effets dès lors que depuis le 30 juin 2007, l...
Le recours à la procédure d'extrême urgence dont une société, qui poursuit la suspension de l'exécution d'une décision attribuant un marché public à un concurrent, invoque le bénéfice est justifié par la crainte de l'imminence de la notification à l'adjudicataire de la décision d'attribution et, dès lors, de la conclusion du contrat, ainsi que par la décision de "rendre cette décision immédiatement exécutoire sous la condition suspensive (...) du recours par les soumissionnaires auprès d'une juridiction dans les 10 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi des motifs (art. 21bis L. 24.12.1993)." et cela, d'autant plus que cette justification n'est pas contestée par l'adjudicateur.
...2° améliorer les conditions sanitaires et de confort dans le périmètre et à...'une vente publique, sous la condition suspensive de son approbation par le Ministre. A cette fin, l...
La délibération attaquée du Conseil communal approuvant un appel aux déclarations d'intention dans le cadre de la cession d'une activité hospitalière, qui a été soumise à la condition suspensive d'une approbation par le conseil du centre public d'aide sociale en ce qui concerne cette cession, n'est pas immédiatement exécutoire. Lorsque le conseil du centre public d'aide sociale a décidé de marquer son accord sur le principe du redéploiement de l'activité hospitalière et a approuvé l'appel aux déclarations d'intention tel que rédigé par le conseil communal, cette approbation, même si elle a joué avec effet rétroactif, n'a pas modifié la nature juridique de cet appel aux déclarations d'intention, qui n'est qu'un acte préparatoire à la décision de cession elle-même. Ainsi, un tel appel n'e...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... peut en retirer en le vendant dans des conditions normales de vente. On notera que si les ayants dro...C. Donation sous condition suspensive (uniquement en Région flamande et en Région de B...
L'arrêté adopté par la Région de Bruxelles-Capitale, qui assortit la vente d'immeubles par la ville de Bruxelles de la condition suspensive que l'une des autorités visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, n'exerce pas son droit de préemption et impose une procédure de publicité, exécute l'ordonnance du 29 août 1991 précitée. Il s'agit donc d'un acte juridique unilatéral qui crée des effets de droit et qui a un caractère obligatoire. Le fait que le législateur bruxellois n'ait prévu aucune sanction particulière à la transgression de l'arrêté n'empêche nullement que celui-ci puisse faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... le courrier postal mais sous la même condition de l'accord écrit, exprès et individuel de chaqu... vente de titres conclue sous condition suspensive du paiement du prix ?. 491. En cas de vente d'ac...
... et SAirLines n'implique pas que la condition suspensive stipulée à l'article 6.7 doit être c...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... peut en retirer en le vendant dans des conditions normales de vente. On notera que si les ayants dro...3. Donation sous condition suspensive (uniquement en Région flamande et en Région de B...
La société qui poursuit l'annulation de l'exécution de la décision refusant de lui octroyer l'agrément comme laboratoire d'analyse de la pollution des sols en Région wallonne n'a plus intérêt à son recours lorsqu'elle a, par la suite, obtenu satisfaction en se voyant octroyer l'agrément sollicité et que celui-ci est devenu définitif à défaut d'avoir été entrepris devant le Conseil d'Etat. Elle ne pourrait tirer aucun avantage concret d'une éventuelle annulation de la décision de refus attaquée. Si la durée et les conditions d'octroi de l'agrément finalement obtenu ne lui convenaient pas, il lui appartenait d'en contester la légalité devant le Conseil d'Etat. Dès lors que l'agrément qui lui a été délivré n'est affecté d'aucune condition suspensive, le non-respect d'une des conditions mis...
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