Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
...2° améliorer les conditions sanitaires et de confort dans le périmètre et à...
Le recours est irrecevable, à défaut d'objet, en tant qu'il est dirigé contre le rejet implicite du Comité interministériel du recours introduit à la suite de l'autorisation conditionnelle. En effet, le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est un délai de rigueur; lorsque le Comité interministériel n'a pas pris de décision dans ce délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de dispositions législatives attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne peut être interprété comme une décision implicite.
... d'origine, s'ils remplissent les conditions générales fixées par la loi. A présent, cons...
Il est libre à toute commune du Royaume de mener la politique qu'elle entend pour ce qui ressortit à la notion constitutionnelle d'intérêt communal, en ce compris le développement de l'appareil commercial communal, mais dans le respect de la norme législative et en en subissant les conséquences légales. Si une commune est, en conséquence, libre de mener une politique locale visant à la promotion du commerce dans son centre-ville, elle s'expose cependant à ce que d'autres communes mènent une politique semblable, entraînant par-là des effets sur sa politique. Lorsqu'elle agit dans une matière où l'intérêt communal est fortement limité en raison de l'intervention législative, toute commune risque que des décisions émanant d'autres autorités administratives déterminées par la loi contrarien...
... de problèmes particuliers et à condition qu'il en a informé le Gouvernement flamand, faire...
...Il s'agit d'une condition essentielle pour réaliser l'objectif fixé, à sa...
...Art. 3. § 1er. Conformément aux conditions et aux modalités fixées dans le présent décret...
Il résulte tant du texte de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, que des travaux préparatoires, que la loi relative aux implantations commerciales et la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme sont des lois distinctes ayant un champ d'application propre. Dès lors, la procédure menant à l'octroi de l'autorisation d'implantation commerciale et la procédure menant à la délivrance du permis d'urbanisme sont également des procédures distinctes pouvant être menées parallèlement. Toutefois, la loi prévoit que l'autorisation d'implantation commerciale est octroyée "pour l'utilisation du permis de bâtir délivré conformément aux dispositions de la législation organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme". Cette précision, à savoir l'...
... être valablement délivré qu'à la condition de respecter les plans d'aménagement en vigueur",...
..., il peut être dérogé de cette condition, au plus jusqu'aux valeurs de l'annexe IV, pour le...
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