... d'essai d'au maximum 2 ans aux conditions à arrêter par le Gouvernement flamand. La pério... du Code civil, les conditions résolutoires;. 7° le tribunal territorialement compétent en c... ce qui précède que, selon la volonté expresse du législateur décrétal, les bailleurs d'habita...
...Les clauses pénales et la condition résolutoire expresse sont de nul effet ». L'arti...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... l'acte, l'acquéreur doit énoncer expressément que les conditions pour bénéficier du tarif réd.... La condition résolutoire est quant à elle, celle dont la réalisation entr...
... une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée n...
... peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles relatives à la durée d... peut être érigée en une condition résolutoire du contrat de remplacement » est inapplicable au ... mais soutient qu'aucune dérogation expresse n'étant stipulée par le contrat de remplacement ...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
... ne démontre pas qu'elle remplit les conditions posées par la Cour pour que les associations sans... de bail comporte des conditions résolutoires, en dérogation à l'article 1762bis du Code civil... quelles sont les clauses résolutoires expresses qui doivent figurer dans le contrat de bail. Elles...
Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (art. 14 et 15, § 1er)
... et aux tiers moyennant le respect des conditions prévues par ces articles, notamment en cas de sit... ainsi que les clauses et conditions résolutoires ou de déchéance du terme stipulées pour permett... dans une condition résolutoire expresse provoquant la résolution des contrats ou opérati...
Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...
... En d'autres termes, dans ce cas, trois conditions cumulatives sont requises pour qu'il y ait réduct... pas de bail enregistré mentionnant expressément le prix de location de chaque partie séparément.... de ce qu'on appelle la clause résolutoire expresse. Cette clause, encore appelée «pacte co...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... ne pouvait être invoquée lorsque les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies avant la surve...
... à la suite de l'accomplissement de la condition résolutoire visée à l'article 1183 du Code civi... en vertu d'une clause résolutoire expresse et en cas de résolution visée à l'article 1184 ...
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