Le cataclysme économique et social dépeint par la première demanderesse ne résulte pas de l'exécution immédiate de la décision attaquée* qui, aux termes de la requête, ne vise que l'un des trois établissements de jeux qu'elle exploite. La situation spécifique de la première demanderesse a pour origine le cumul de deux activités dans le domaine des jeux de hasard, exercées presqu'à part égale, et l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui, interdisant pareil cumul d'activités, l'a conduite à choisir de conserver l'activité de placement et d'entretien de machines nécessitant une licence de classe E et de conclure, pour l'établissement en cause, une convention de cession de fonds...
... de fonds de commerce avec une clause résolutoire; que la dite interdiction de cumul est un effet di... conséquences, la réalisation de la condition résolutoire affectant la cession du fonds de comm...
L'intéressé était lié par un contrat de travail au FOREM, contrat contenant une condition résolutoire liée à la réussite de l'examen contesté. Cet examen devait, pour respecter le règlement du personnel, être ouvert aux tiers comme aux membres du personnel et, à la condition de réussir cet examen et d'être classé en ordre utile, les uns comme les autres pouvaient ou auraient pu se voir attribuer un poste ouvert ou être versés dans une réserve de recrutement. L'annulation d'une décision d'échec obligerait le FOREM à donner à l'employé en échec une nouvelle chance de présenter l'examen. Cet employé y a intérêt indépendamment de l'exécution du contrat de travail, dans la mesure où sa réussite et un classement en ordre utile lui permettraient, selon le règlement du personnel, d'être recruté...
... The Brussels Airport Company », aux conditions du présent arrêté, les biens immeubles décrits... 1er est soumise à une condition résolutoire selon laquelle elle est résolue de plein droit, s...
... du contrat pour deux saisons aux conditions reprises ci-dessous ; le JOUEUR s'engage dès aujo... s'analyser comme une condition résolutoire ou une condition suspensive, à laquelle ne s'appl...
... communal fixant le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des agents de la co..., est conclu sous la condition résolutoire d'annulation de la décision préalable de l'autor...
...par une disposition intitulée « Condition résolutoire » qui prévoit que « En cas de rés...
... visées par la loi, à savoir sous la condition résolutoire d'une demande de réintégration intr...
... 1183 du Code civil dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accompli...
... pas une augmentation de capital sous condition résolutoire;. Sur la proposition du Vice-Premi...
..., satisfait simultanément aux conditions suivantes :. 1) être primo-arrivant, c.-à-d. ré... ordinaire, sous la condition résolutoire de constatation de capacités insuffisantes de l'...
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