Il résulte de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et de l'article 8, alinéa 2, 4o et 5o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 que la demande doit consacrer aux moyens et au risque de préjudice des exposés suffisamment distincts pour que l'on puisse comprendre ce qui, dans l'argumentation du requérant, relève de la première ou de la seconde condition. A défaut de ce faire, il serait impossible d'examiner convenablement si la demande satisfait à ces deux conditions qui sont cumulatives *.
L'existence de circonstances exceptionnelles est une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de séjour en Belgique. Il incombe à l'intéressé de démontrer qu'il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour. La lettre dans laquelle le requérant expose essentiellement les raisons justifiant que l'autorisation de séjourner en Belgique pendant cinq années supplémentaires lui soit accordée ne contient pas une telle démonstration. L'Etat belge n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les motifs invoqués par le requérant "ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui justifient que "ladite demande soit introduite en Belgique plut...
... flamand du 18 février 2000 fixant les conditions et la procédure relatives à la demande de dérog...clare pourquoi il estime qu'il lui est impossible de remplir la condition énoncée à l'article 3 d...
La société requérante qui, à l'appui de sa demande de suspension de l'arrêté de la Région wallonne imposant comme condition d'exploitation supplémentaire à la déclaration d'un établissement une restriction à l'accès aux camions d'un certain tonnage, se borne à déposer des attestations de fournisseurs et clients menaçant de mettre fin à la collaboration qu'ils entretiennent en raison de l'augmentation de leurs coûts de transport n'établit pas que la mesure attaquée risque de rendre impossible la poursuite de ses activités dès lors qu'elle n'apporte aucune précision quant à leur importance par rapport à son chiffre d'affaires et qu'elle n'indique pas le nombre de ses fournisseurs et de ses clients et leur position par rapport à la mesure attaquée. A cet égard, la communication d'une nouve...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... à titre onéreux, la condition impossible, illicite ou immorale entraîne la nullité de l'e...
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (art. 26) - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (art. 67)
... la compétitivité en ajoutant une condition à la réglementation originaire relative à ... modifiée parce quâil leur est impossible de satisfaire à la condition ajoutée, éta...
...Pour autant qu'ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent l...'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible ». Depuis la modification de la LDA par la loi du...
... suspension de la prescription qu'à la condition qu'elle rende impossible toute exécution juridiqu...
... et dont la réussite constitue une des conditions d'admission à une promotion;. 27° (" la format... du Code judiciaire, ou qu'il lui est impossible de juger de manière impartiale la personne évalu...
...Considérant qu'il est impossible de satisfaire à la condition de l'article 2, § 1...
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