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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Droits et libertés fondamentales
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Caractère frauduleux de la demande
Compte tenu de la constance des déclarations du candidat réfugié quant à ses trois arrestations et à ses activités au sein du SDF et du fait que les explications fournies quant à certaines variations dans ses récits ne sont pas dénuées de toute crédibilité, les divergences et erreurs relevées par le Commissaire général n'ont pas une importance telle qu'elles justifient le caractère "frauduleux" de la demande d'asile.
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 24703, de 18 de Marzo de 2009
Ponente S.Bodart
... Depuis 2000, vous êtes membre actif du parti dopposition SDF (Social Democratic Front) ; vous y exerciez les ...... Ainsi, alors quil y a une vingtaine de membres SDF dont le président qui ont été accusés dans ...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 05-0895/R13937, de 27 Mars 2007
Ponente G. de Guchteneere, Président
... Je ne puis, dans ces conditions, conclure à l'existence, dans votre chef, d'une ...... rappelle qu'un récit peu circonstancié sur les conditions de voyage n'est pas une condition sine qua non ...
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