condition de vie en prison

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... exceptionnelles » et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité ... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

...�ªme gravité, qui réunissent les conditions pour donner lieu soit à la suspension du pronon... et économique aux courtes peines de prison dans la mesure où ces dernières ne constitue...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... ni d'une assurance maladie, des conditions en vue du regroupement familial auxquelles il ne s... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...

• Arrêt nº 65419 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

...sollicité de la Prison de Saint Gilles où séjournait le mari de la requ... doit faire la preuve d la réunion des conditions afin de bénéficier d'un droit au séjour. Que da...

• 20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

... d'Appui à l'Adoption doit remplir les conditions suivantes :. 1° ne poursuivre que des objectifs s... requis est sanctionnée d'une peine de prison d'un à cinq ans et d'une amende de 12,50 euros à...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

...« Une nouvelle condition voit le jour : on ne peut pas avoir subi une conda... et économique aux courtes peines de prison dans la mesure où ces dernières ne constituent p...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...-à-vis de la langue d'enseignement, à condition qu'un accord soit atteint à ce sujet dans la plat... de liberté, séjournent dans une prison belge, personnes qui, en vertu des articles 7 et 2...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 69536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

...'au début du mois de septembre 2005 à la prison de Lomé. Vou êtes sorti de prison grâce à l'in...�ments empêchan de considérer que les conditions de protection internationale prévues par la Conve...

• Arrêt nº 35855 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 décembre 2009

... jours là-bas, vous êtes conduit à la prison de Vuga. Le 30 septembre, vous êtes libéré prov... d’Amnesty International 2008 que les conditions carcérales sont très difficiles en Tanzanie. En ...

• Arrêt nº 71222 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 novembre 2011

...Ensuite, vous auriez été conduit à la prison d Metris. Par la suite, vous auriez été condamn�... et que vous avez été libéré sous condition en date du 15/10/2001. Toutefois, il n'indiqu null...