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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... conteste la recevabilité du recours dans l'affaire n° 4191 en ce qu'il est introduit par l... exceptionnelles » et à la condition que l'étranger dispose d'un document d'identité ... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...
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Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
... ont introduit un mémoire en réponse dans leur affaire et le Conseil des ministres a égal...ªme gravité, qui réunissent les conditions pour donner lieu soit à la suspension du pronon... et économique aux courtes peines de prison dans la mesure où ces dernières ne constitue...
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... Art. 2. Dans la présente loi coordonnée, on entend :. a) pa... Le Roi fixe les conditions et modalités de conservation de ces informations,... délivrées à la demande d'un médecin de prison aux détenus se trouvant dans les etablissements p...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... barreau de Gand, pour la partie requérante dans l'affaire n° 4188;. . Me V. Letellier, qui compar... ni d'une assurance maladie, des conditions en vue du regroupement familial auxquelles il ne s... 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre con...
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n°65 419 du 5 août 201 dans l'affaire x / III . En cause : x . Ayant élu domi...sollicité de la Prison de Saint Gilles où séjournait le mari de la requ... doit faire la preuve d la réunion des conditions afin de bénéficier d'un droit au séjour. Que da...
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... l'élève ou l'enfant en question séjourne dans un préventorium ou un hôpital où l'on dispense ...-à-vis de la langue d'enseignement, à condition qu'un accord soit atteint à ce sujet dans la plat... de liberté, séjournent dans une prison belge, personnes qui, en vertu des articles 7 et 2...
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...e au greffe le 18 mai 2009 a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être décl... contrôle a posteriori du respect des conditions légales et des obligations procédurales par les ... le briefing du personnel montant à la prison de Lantin pour la pause de nuit ", ce qui lui impo...
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...Art. 3. Dans le présent décret, on entend par :. 1° adoption... d'Appui à l'Adoption doit remplir les conditions suivantes :. 1° ne poursuivre que des objectifs s... requis est sanctionnée d'une peine de prison d'un à cinq ans et d'une amende de 12,50 euros à...
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... des jurés a été justifiée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : . « Une noouvelle condition voit le jour : on ne peut pas avoir subi une conda... et économique aux courtes peines de prison dans la mesure où ces dernières ne constituent p...
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... morale ou physique exercant, autrement que dans le lien d'un contrat de travail, une activité con... imposée que s'il est satisfait aux conditions suivantes :. a) l'obligation est justifiée pour..., une peine de travail ou une peine de prison. . Les personnes qui, à l'étranger, ont été...