condition de travail femme enceinte

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... et dont la réussite constitue une des conditions d'admission à une promotion;. 27° (" la format... savoir qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail. Art. 3.7.2... Art. 6.1.9. Les membres du personnel enceintes ne peuvent travailler plus de 9 heures par jour et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 59435 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 avril 2011

... vague de licenciements sur son lieu de travail, votre belle-soeur (l'épouse de votre frère) - qqui travaillait au même endroit que votre femme - aurai été licenciée. Elle se serait offusqué... 2007, alors que votre épouse était enceinte de trois mois et demi, vous e votre femme auriez �...condition que le requérant explique de manière plausible q...

• Arret nº 49.687 de Cour du Travail, Bruxelles, 16 juin 2009

... discriminatoire ou le licenciement d'une femme enceinte ou, subsidiairement, le licenciement abus... et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilit...

• Arrêt nº 71176 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

..., afin de rejoindre votre soeu et y travailler. Après trois mois, vous seriez rentrée au Maroc ... vous seriez rendu compte que vous étie enceinte suite au viol par votre mari. Votre futur époux a...condition que vous vous fassiez avorter. Il aurait cependant... est jointe a dossier administratif), une femme menacée, que ce soit par son ex-époux ou toute a...

• 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale

... d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des co... de travail accordée au membre du personnel femme enceinte ou allaitant son enfant, occupée dans un...

• BOB-FR, 24 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... d'origine, s'ils remplissent les conditions générales fixées par la loi. A présent, cons..., vous déclarez aussi que votre femme e vos enfants subissaient des insultes, sans raiso... sur la baraque, alors qu'elle était enceinte ; à cause de c stress, elle aurait accouché troi... parallèles du Kosovo (écoles qui travaillent avec le cursus de la République de Serbie) ont in...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 2° la peine de travail. Les peines prévues aux 1° et 2° ne peuvent s... infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de li..., aura à dessein fait avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la (réclusio...'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62558 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

..., son ex-commandant lui aurait proposé un travail dans l'armée mais au bout de deux jours,. votre f..., où il aurait rencontré sa future femme. Cependant, votre fils serait rentré en Armé... et auraient bousculé votre belle-fille, enceinte d sept mois. Vous l'auriez emmenée à l'hôpital ... Dans ces conditions, il peut difficilement être accordé foi aux fait...

• Arrêt nº 60014 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 avril 2011

... filles, qui vous expliquent qu'elles travaillent pour lui en tant que prostituées dans u établiss... En mai 2010, alors que vous êtes enceinte, vous vous rendez à un centre de santé mai niez ... surprenant de l'embauche forcée d'une femme sans même l'avoir vue, vous êtes resté silencie... du recours et d'e tenir compte , à condition que le requérant explique de manière plausible q...

• Arret nº 20/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 11 janvier 2011

... fin à la formation - Protection de la femme enceinte - Décret régional wallon du 18 juillet ..., les modalités d'exécution et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin avant son ...