Condition de la retraite

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Lois et arrêtés
• Retrait
• Conditions du retrait

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 septembre 1996

Une décision créatrice de droit déclarant la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite recevable ne peut être retirée que dans le délai de recours en annulation et à condition qu'elle soit entachée d'illégalité. La circonstance qu'une demande de dérogation avait été introduite aurait pu justifier que la demande du requérant soit tenue en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit prise mais elle ne permet pas de suspecter d'intentions dolosives le requérant qui, même s'il était informé de la demande introduite par son pouvoir organisateur, ce qui est plausible mais ne peut être tenu pour établi, ne pouvait préjuger de l'issue que l'administration réserverait à cette demande. A défaut d'être entachée ab initio d'une irrégularité, la déci...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de réassurance, sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensatio... loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

... de la personnalité juridique aux conditions définies dans le présent Chapitre. Son siège ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... il ressort que le bateau répond aux conditions techniques pour les bateaux de navigation intérie... au contrôle des institutions de retraite professionnelle, est remplacé par ce qui suit : ....

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2009/AB/52657 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

... CE 1408/71 et dès lors régie par les conditions prévues à l'article 10bis de ce règlement. En t... condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie, en vertu d'un régime belge, soit ou...

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... la base de remboursement pour un conditionnement bien spécifique d'une spécialité dont il est re...1° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2013 et le 31 d...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 69/2010 de Cour Constitutionnelle, 10 juin 2010

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 4, 6°)

... au registre de la population, à la condition qu’un droit à une pension de retraite ou de sur...

• 20 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social. - Erratum

... différents régimes dans lesquels les conditions d'ouverture du droit à la pension sont réunies. ... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, lequel pr...

• BOB-FR, 26 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Jugement nº 10/2470/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... déclaré bénéficier d'une pension de retraite émanant de la caisse nationale des retraites alg�... n'est toutefois accordé qu'à la condition que le régime sur la base duquel la pension est a...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... CHAPITRE II. - Conditions et modalités d'octroi . Art. 2. Les parties convi..., la période après la mise à la retraite, et ce jusqu'au 31 décembre de l'année en cours;...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE