Condition

• Condition de délai

• Condition de participation minimale

• Condition de recevabilité

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication du sucre.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la pétrochimie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2012

Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, à savoir le prix. Dès lors que l'irrégularité affecte une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 précité, elle revêt un caractère substantiel sans qu'il soit requis que le pouvoir adjudicateur le prévoit dans le cahier spécial des charges.

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication des engrais.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les condition de l exonération de droits de succession en Flandre violent le droit européen

La Cour européenne de justice a récemment décidé que l'article 60bis du Code des droits de succession flamand viole l'article 43 CE (liberté d'établis...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-1, Janvier 2008

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la sidérurgie à chaud.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Real Estate - Sale Of Real Estate Under Mandatory Condition Precedent For Obtaining Mortgage

On 1 March 2011, a Bill was submitted to the Belgian Parliament modifying Article 1584 of the Civil Code and introducing the obligation to include a c...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'industrie pharmaceutique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative au raffinage du pétrole.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative au nettoyage des fûts.

• Legislation Consolidé
• Sección Única