condensation velux

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  • Un demandeur de permis de location ne peut se prévaloir du délai de quinze jours qu'impose l'article 11, alinéa 1er, du Code wallon du logement *, dès lors qu'il n'établit pas avoir transmis à la commune, sous pli recommandé à la poste, l'attestation de conformité, la déclaration de location ainsi que le formulaire dûment rempli.

    ... qui affirme avoir fait placer des "velux" de dimension standard dans chaque appartement, é...- une forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses ...



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