condensation velux

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1 document pour condensation velux

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2004
Un demandeur de permis de location ne peut se prévaloir du délai de quinze jours qu'impose l'article 11, alinéa 1er, du Code wallon du logement *, dès lors qu'il n'établit pas avoir transmis à la commune, sous pli recommandé à la poste, l'attestation de conformité, la déclaration de location ainsi que le formulaire dûment rempli.

... qui affirme avoir fait placer des "velux" de dimension standard dans chaque appartement, é...- une forte condensation due aux caractéristiques techniques des diverses ...