condamnation in solidum

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3 termes du glossaire pour condamnation in solidum

315 documents pour condamnation in solidum

- Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011
..., dit « que les modalités de la condamnation y prononcée à charge [du demandeur] sont remplac... ne portant que sur la condamnation in solidum et non sur la responsabilité de principe [du dema...
- Arret nº 2010/RG/1552 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2012
... condamnés à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et aux dépens liquid�... à titre principal leur condamnation in solidum avec J. Z. et N. T. à libérer le solde du capita...
- Extrait de l'arrêt n° 100/2007 du 12 juillet 2007 Numéro du rôle : 4059 En cause : le recours en annulation des articles 2, § 4, et 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de l
... personnes sont fréquemment obligées in solidum au paiement d'un dédommagement. B.6.3. En ce que ... responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d'être, plus que celle des autres gro...
- BOB-FR, 19 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE

- Arret nº 2008/RG/1529 de Cour d'appel, Liège, 10 novembre 2010
...et STRAUVEN-P. sont condamnées in solidum à payer aux demandeurs originaires la somme provi... sa juridiction sur la question de la condamnation in solidum contestée par les parties W. et P. et,...
- Jugement nº 494/09 et 1131/09 de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2010
...- la condamnation de la SA T à lui payer :. - la somme brute de 25....- la condamnation in solidum de la SA T et de Monsieur H à lui payer :. - la s...
- Arret nº P.10.0476.F de Belgique, 15 septembre 2010
... statuer sur sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'assureur au payement des sommes do...
- Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008
... conséquence aucune responsabilité « in solidum » avec un autre édificateur dont il n'est jamais...- leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement de 12.000.000 ...
- Jugement nº 06/3845/A de Tribunal de première instance, Liège, 4 septembre 2007
... intervenantes forcées, postulant la condamnation in solidum de la région wallonne, de la CILE et d...
- Arret nº C.09.0228.F de Cour de cassation, Belgique, 23 janvier 2012
...La Luxembourgeoise à la réparation, in solidum avec la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insur... « était [..] sollicitée la condamnation in solidum ou l'un à défaut de l'autre des [ayan...
- Arret nº 20543 de Cour du Travail, Mons, 18 mai 2009
... de Charleroi sollicitant leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement des sommes sui...

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