concurrentiels

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2009

Si les lignes "backhaul" entrent dans la catégorie générale des lignes louées, elles en constituent en réalité une catégorie spécifique. En effet, alors que les lignes louées ordinaires offrent une capacité de transmission transparente entre deux ou plusieurs points de terminaison des réseaux, quels qu'ils soient, l'expression "lignes louées backhaul" désigne des "lignes louées régulées se terminant, par un point de terminaison, au moins, dans, ou aux abords d'un bâtiment de Belgacom". L'accès dégroupé à la boucle locale nécessite, du moins pour l'opérateur qui ne dispose pas de sa propre infrastructure de transmission, la fourniture par Belgacom d'une capacité de transmission, soit de lignes louées, à partir d'un espace de colocalisation, c'est-à-dire d'un bâtiment appartenant à Belgac...

... pour pouvoir offrir des services concurrentiels sur la boucle locale;. Considérant que la parti...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... prix en vigueur sur les marchés concurrentiels comparables. § 3. Lorsqu'un opérateur est soumi...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0084.N de Belgique, 8 novembre 2007

... marques Nadir et Cappellini sont concurrentiels n'est dès lors pas pertinente. A défaut de fonde...

• Décret relatif à l'hébergement touristique (TRADUCTION).

... de participants au marché concurrentiels au sein du comité d'avis est exclue. Des observat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...� 3 du Règlement (CE) n° 715/2009 concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communa...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/AR/2003 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 février 2011

... s'ils sont effectivement concurrentiels. Si une ARN conclut qu'un marché pertinent n'est ...

• 1er FEVRIER 2012. - Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (1)

...'établir s'ils sont effectivement concurrentiels. § 2. Si le Collège d'autorisation et de contr�...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 71/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 102, 103 et 104)

...�un certain nombre d’avantages concurrentiels dont ne bénéficient pas les autres personnes...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

... s'ils sont effectivement concurrentiels. Pour ce faire, le président du collège peut dé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

... s'ils sont effectivement concurrentiels. Pour ce faire, le président du collège peut dé...

• BOB-FR, 16 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE