Concurrence subrogation

• Arret nº 108/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 41)

... terrestre, qui ne prévoit une subrogation légale que contre les tiers responsables, viole...�€™indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions...

• Arret nº P.10.1652.F de Belgique, 2 mars 2011

... passée, de ne pas tenir compte de la subrogation préférentielle que la mutuelle tire de l'article...Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la tot...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

...Ces dernières sont réduites à due concurrence :. 1° lorsque l'agent, dans le courant de l'ann... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région de Bruxelles-Capitale. Art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0643.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... documents qui prévoient chacun la subrogation. [La défenderesse] au principal dépose le contra... conventionnelle ne joue qu'à concurrence « des droits du créancier » qui a reçu son pai...

• 2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre

... du bénéficiaire de la garantie, à concurrence du montant payé de la garantie communautaire. La subrogation précitée a lieu conformément aux dispositions f...

• BOB-FR, 19 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois vacants qu'elles indiquent, ap... tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de l'Etat pour la police fédérale ou de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 514/10/A de Tribunal du Travail, Huy, 11 février 2011

... plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... - communique le montant à concurrence duquel il peut, le cas échéant, faire valoir ses... plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0743.N de Cour de cassation, Belgique, 31 octobre 2011

...Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations oc...

• Arret nº C.06.0675.F de Belgique, 21 avril 2008

... défenderesse] bénéficie d'une subrogation préférentielle. Cette subrogation s'étend à to... de [la première défenderesse] à concurrence de 13.297,45 euros [..], est subrogée de plein dr...