... entendu pas de distinction stricte et parfaite entre direction, encadrement et exécution de tâc... carrière sont plus importants qu'une concurrence qui de toute facon doit être financée par les ci... B, ne peut se résumer dans une augmentation pure et simple du cadre existant. En l'occurrence il y ...
Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, à savoir le prix. Dès lors que l'irrégularité affecte une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 précité, elle revêt un caractère substantiel sans qu'il soit requis que le pouvoir adjudicateur le prévoit dans le cahier spécial des charges.
..."certifiant avoir vérifié la parfaite concordance avec toutes les mentions prévues..., qu'elle tenait pour erreurs purement matérielles, procédé au classement de l... du 24 décembre 1996) et à une concurrence loyale entre les entreprises (art. 65/10, § 1e...
... entendu pas de distinction stricte et parfaite entre direction, encadrement et exécution de tâc... carrière sont plus importants qu'une concurrence qui de toute facon doit être financée par les ci... B, ne peut se résumer dans une augmentation pure et simple du cadre existant. En l'occurrence il y ...
Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
... n'empêcherait pas qu'il y ait vente parfaite entre elles. . Il y aura donc vente dès qu'un can... seront remboursées uniquement à concurrence de la plus-value qu'elles ont pu apporter à l'imm... au terme duquel le vendeur se réserve purement et simplement le droit de reprendre la chose vendu...
..., directement ou via l'intercommunale pure de financement, dans des unités de production d'... client final est réduite à due concurrence. L'indemnisation du dommage matériel direct est p... période précontractuelle, assurer la parfaite information du client quant aux conditions contrac...
Décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (art. 1er)
... prouver une adéquation mathématique parfaite entre la dépense fiscale et la recette fiscale su... le montant des biens transmis est purement théorique et ne prend pas en compte les réalité... les faits puisqu'il ne peut y avoir concurrence entre une déclaration de succession et une décla...
..., directement ou via l'intercommunale pure de financement, dans des unités de production d'... client final est réduite à due concurrence. L'indemnisation du dommage matériel direct est... période précontractuelle, assurer la parfaite information du client quant aux conditions contrac...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
...Dans sa forme la plus pure, ceci signifie qu'il n'y a qu'une lex concursus et...Le régime s'applique évidemment à concurrence des dettes pour lesquelles une diminution ou une r... créanciers et prévoir une égalité parfaite entre créanciers sous la seule exception des priv...
... charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la moyenne annuelle de la dépense pour chaque ... communs, qui ne sont pas une application pure et simple d'une disposition légale;. - sur toutes... doivent être placés sur le pied d'une parfaite égalité. Article 26. Les gouvernements des Haute...
...'indemnité AMI doit être réduite à concurrence de la totalité de la rente F.M.P., et ce depuis l...demande, quant à lui, la confirmation pure et simple du jugement. lV.- RECEVABILITE DE L'APPE... pouvoir disposer des fonds perçus, en parfaite propriété. Dès lors, et de toute évidence, led...
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