concurrence directe

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2002

La première requérante justifie son intérêt au recours par la circonstance qu'exploitant une auto-école en une localité elle se trouve en concurrence directe avec l'auto-école qui a bénéficié de l'agrément contesté en cette même localité.

• Arret nº 2008/AR/2919 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 mars 2010

...'ouvrage, son intention d'exercer l'action directe sur la base de l'article 1798 du Code civil ;. - L... le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'e...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... incombant à son service : a autorité directe sur un ou plusieurs employés des échelons infér... de préavis seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement la même durée que ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C.10.0135.F de Cour de cassation, Belgique, 20 janvier 2012

...[..] L'action directe du sous-traitant n'est pas entravée par une saisi... le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'e...

• Contrat d'agence commerciale

... pas soumis aux règles du droit de la concurrence relatives aux « accords verticaux » (art. 2 de l...La Commettante s'interdit de vendre directement le Matériel ou de charger d'autres personnes ou d...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... 2006 sur la protection de la concurrence économique (ci-après L.P.C.E.), compte tenu de l... en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, et sensible...

• Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Décision n° 2007-P/K-41-AUD du 12 décembre 2007 Affaire CONC-I/O-97-0008 : Economie populaire/Ordre national des pharmaciens 1. Vu la loi sur la protection de

...Ces points condamnent la publicité directe ou indirecte à laquelle s'adonnerait un pharmacie...

• BOB-FR, 11 février 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des rapporteurs sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Contrat de concession de vente

... avoir égard au droit de la concurrence belge et, le cas échéant, européen. . Sont inte..., dans le Territoire, une concurrence directe ou indirecte au Concédant, même par personne int...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office national du Ducroire pour son compte propre sans la garantie de l'Etat.

...'agir dans des secteurs où il est en concurrence directe avec des sociétés privées, tout en se m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única